En vigueur depuis le 26 octobre 2016 · Dernière version le 1 juillet 2017
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Application des règles de consommation à Wallis et Futuna
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| L. 431-2, L. 453-1 et L. 453-9 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs) |
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