Les agents sont habilités à rechercher et à constater :
1° Les infractions aux dispositions réglementaires prises en application du II de l'article L. 231-1 (Contrôles sanitaires pour la sécurité alimentaire)Art. L.231-1Contrôles sanitaires pour la sécurité alimentaireLa loi impose des contrôles stricts sur les animaux, leurs produits et leur transport pour garantir la sécurité alimentaire., des articles L. 231-5 (Contrôle sanitaire des produits animaux)Art. L.231-5Contrôle sanitaire des produits animauxUn décret précise les règles pour contrôler la qualité et la sécurité des aliments d'origine animale., L. 231-6 (Application des règles européennes sur la sécurité sanitaire)Art. L.231-6Application des règles européennes sur la sécurité sanitaireUn décret en Conseil d'Etat confirme que les règles européennes sur la sécurité sanitaire des aliments s'appliquent en France., L. 236-1 (Règles sanitaires pour les importations animales)Art. L.236-1Règles sanitaires pour les importations animalesLes animaux et produits d'origine animale importés en France doivent respecter des règles sanitaires européennes ou fixées par le ministre de l'agriculture., L. 236-2 (Conditions sanitaires pour les échanges et exportations)Art. L.236-2Conditions sanitaires pour les échanges et exportationsLes marchandises destinées aux échanges ou exportations doivent respecter les conditions sanitaires européennes, et une redevance est payée pour les certificats de conformité. et L. 236-4 (Contrôles sanitaires aux frontières pour les produits animaux)Art. L.236-4Contrôles sanitaires aux frontières pour les produits animauxLes produits animaux importés hors UE sont contrôlés à la frontière, aux frais des importateurs. du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de celles relatives à la production primaire et de celles relatives aux abattoirs ;
2° Les infractions et les manquements aux dispositions des règlements suivants et des règlements européens qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application :
-règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
-règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;
-règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;
-règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;
-règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 modifié établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux à l'exception des dispositions applicables à la production primaire ;
3° Les manquements aux chapitres III et IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime ;
4° Les manquements aux dispositions du II de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement (Interdiction de la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique)Art. L.541-15-10Interdiction de la mise à disposition de certains produits en plastique à usage uniqueCet article interdit des produits en plastique jetables comme les gobelets, assiettes, couverts, pailles et contenants en polystyrène à partir de 2021. Il favorise les produits réutilisables et les fontaines d'eau potable. La distribution gratuite de bouteilles en plastique et de tickets de caisse est interdite. ;
5° Les manquements aux dispositions des articles 4,5 et 7 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011.