Code de la consommation

Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit

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Rôles des agents dans la protection des consommateurs

Résumé. Les agents vérifient si les entreprises respectent les règles sur les contrats, le crédit, la publicité et d'autres lois pour protéger les consommateurs.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Pouvoirs des agents pour contrôler les infractions à la consommation

Résumé. Les agents peuvent vérifier et constater les infractions aux règles de la consommation, notamment sur les pratiques commerciales trompeuses.

Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes :

1° Les sections 1, 2, 5, 10, 11 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;

2° Les sections 1 et 2 et les sous-sections 1, 2 , 3 et 7 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier ;

3° Les chapitres Ier à III bis du titre II du livre II ;

4° Les sections 1, 2, 4, 7, 8 et 9 du chapitre IV du titre II du livre II ;

5° Les chapitres II et III du titre Ier du livre III ;

6° Les sections 1, 2, 6, 7 et 9 du chapitre IV du titre Ier du livre III ;

7° Le chapitre V du titre Ier du livre III ;

8° Le chapitre II du titre II du livre III ;

9° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre.

Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II.

Pour la recherche et la constatation des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 (Pratiques commerciales trompeuses) à L. 121-4 (Pratiques commerciales trompeuses interdites), ils disposent en outre des pouvoirs prévus à l'article L. 512-15 (Contrôle des publicités trompeuses et comparatives) ainsi qu'à la sous-section 6 de la section 2 du chapitre II du présent titre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 2 juillet 2025

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Pouvoirs des agents pour contrôler les infractions

Résumé. Les agents peuvent vérifier et constater les infractions aux règles sur les contrats, le crédit et les pratiques commerciales.

Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes :

1° Les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre Ier ;

2° Les sections 3, 4, 6, 7, 8 et 9 du chapitre Ier et la sous-section 9 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier ;

3° Les chapitres Ier, II, III, IV, V, VI et VII du titre Ier du livre II ;

4° Les sections 2 bis, 3, 5, 16, 17, 18, 19 et 20 ainsi que les sous-sections 3 et 4 de la section 6 du chapitre IV du titre II du livre II ;

5° Le chapitre VI du titre Ier du livre VI ;

6° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre.

Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 10 juillet 2026

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Pouvoirs des agents pour constater les infractions aux lois de consommation

Résumé. Les agents peuvent vérifier et constater les infractions à diverses lois européennes et nationales sur les droits des consommateurs, les transports, la santé, l'environnement, etc.

Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions :

1° Du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ;

2° De l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;

3° Des paragraphes 1 et 3 de l'article 3 du règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l'Union ;

4° Du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure ;

5° Du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ;

6° Du d du 3, du 8 de l'article 5 et des articles 5 ter, 8,9 et 16 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012 modifié, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 ;

7° De l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles (Fixation et évolution des prix des services d'aide à domicile) et des articles L. 311-4 (Droits des usagers dans les établissements sociaux et médico-sociaux), L. 311-4-1 (Contrat de séjour et droits des résidents dans les établissements médico-sociaux), L. 312-9 (Systèmes d'information et protection des données dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux), L. 314-10-1 (Facturation après le décès d'un résident) à L. 314-10-4 (Précisions futures sur la facturation des services d'aide à domicile), L. 342-1 (Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées), L. 342-2 (Contrats d'hébergement pour personnes âgées), L. 342-3 (Fixation et variation des prix des prestations dans les établissements pour personnes âgées) et L. 342-4 (Augmentation des tarifs en maison de retraite) du même code en ce qui concerne les manquements précisément énumérés aux articles L. 314-14 (Sanctions pour manquements dans les établissements d'aide aux personnes âgées) et L. 342-5 (Sanctions pour non-respect des règles dans les établissements pour personnes âgées) de ce code ;

8° De l'article L. 126-33, du II de l'article L. 231-4 (Conditions suspensives et paiements dans un contrat de construction) et des articles L. 241-8 (Sanction pour travaux sans contrat écrit), L. 271-1 (Délai de rétractation pour l'achat d'un logement), L. 271-2 (Délai de rétractation et versements dans les transactions immobilières) et L. 271-6 (Conditions pour réaliser les diagnostics immobiliers) du code de la construction et de l'habitation ;

9° Du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 (Fin de la garantie sur l'affichage des prix), des articles L. 112-11 à L. 112-13 et des sections 1 à 3 du chapitre VIII du titre IV du livre V du code monétaire et financier,

10° Du code pénal réprimant la vente forcée par correspondance ;

11° Des articles L. 1111-3 (Droit à l'information sur les frais de santé) et L. 1111-3-2 (Information sur les frais de santé) à L. 1111-3-5 (Sanctions pour non-respect des obligations d'information dans le domaine de la santé) du code de la santé publique et des dispositions complémentaires prises pour leur application ;

12° Des quatre premiers alinéas de l'article L. 213-2 du code de la route (Contrat et conditions pour l'enseignement payant de la conduite) ;

13° De l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale (Devis obligatoire pour les appareils auditifs et optiques) ;

14° De l'article L. 3142-5 du code des transports (Liberté des taxis face aux centrales de réservation) ;

15° Du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme ;

16° De l'article 18-1 A (Rémunération du syndic de copropriété) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

17° Des titres Ier et III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

18° De l'article 4 (Clauses interdites dans les contrats de location) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

19° Du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique ;

20° Du règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte ;

21° De la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre ;

22° Des articles L. 541-9-2 (Indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques), L. 541-9-3 (Étiquetage des produits pour le tri des déchets) et L. 541-15-9 (Publicité et lutte contre le gaspillage) du code de l'environnement ;

23° De l'article L. 541-15-8 du même code (Obligation de réemploi et recyclage des produits invendus) ;

24° Du I de l'article L. 541-21-2-3 dudit code (Obligations de traçabilité des déchets dans les devis de travaux) ;

25° Du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/ CE ;

26° Du règlement d'exécution (UE) 2019/2243 de la Commission du 17 décembre 2019 établissant un modèle de récapitulatif contractuel devant être utilisé par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public en application de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil ;

27° De la sous-section 1 bis de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement ;

28° Des articles L. 541-9-1 (Information des consommateurs sur les caractéristiques environnementales des produits) et L. 541-9-1-1 ('Mode ultra-express': limiter le gaspillage) du même code ;

29° De l'article L. 101 du code des postes et des communications électroniques (Sanctions pour les faux services de lettre recommandée électronique) ;

30° De l'article L. 113-15-3 du code des assurances (Obligation d'information annuelle sur la résiliation des contrats d'assurance) et de l'article L. 221-10-4 du code de la mutualité (Obligation d'information annuelle sur le droit de résiliation) ;

31° De l'article L. 6323-8-1 du code du travail (Interdiction de la prospection commerciale pour les comptes personnels de formation) ;

32° Des IV bis et V de l'article 4 (Interdictions de promotion pour les influenceurs) de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 (Encadrement de l'activité des influenceurs en ligne) visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ;

32° bis De l'article L. 229-61-1 du code de l'environnement ;

33° Du 1, des 2 à 6 et du 9 de l'article 5, de l'article 7 et du c du 1 de l'article 19 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/ UE.

Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II.

En vigueur depuis le 17 février 2024

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Contrôle des plateformes en ligne par les agents

Résumé. Les agents peuvent vérifier si les plateformes en ligne basées en France respectent les règles européennes sur les services numériques.

Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions des fournisseurs de plateforme en ligne dont l'établissement principal est situé en France ou dont le représentant légal est établi en France aux dispositions du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques) mentionnées à l'article L. 133-1 (Sanctions pour les fournisseurs de plateformes en ligne) du présent code.

Ils disposent, à cet effet, des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du présent titre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Contrôle des avocats par les agents

Résumé. Les agents peuvent vérifier si les avocats respectent les règles sur leurs honoraires et leur serment, tout en protégeant le secret professionnel.

Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions :
1° Du troisième alinéa de l'article 10 (Fixation des honoraires des avocats) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article 66-5 de la même loi (Confidentialité des échanges entre avocat et client) ;
2° Du deuxième alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre, dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article 15-2 de la même ordonnance.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 du chapitre II.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 juin 2019

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Contrôle des infractions à la loi informatique et libertés

Résumé. Les agents peuvent vérifier et signaler les infractions à la loi informatique et libertés.

Dans l'exercice de leurs missions, les agents habilités peuvent constater les infractions et les manquements aux chapitres Ier et III du titre Ier, et aux chapitres I, II, III, et IV du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et peuvent communiquer ces constatations à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 19 juin 2020

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Coopération européenne pour la protection des consommateurs

Résumé. Les agents peuvent enquêter et constater les infractions dans le cadre de la coopération entre pays européens.

Dans le cadre de la coopération administrative organisée par le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004, lorsqu'une demande d'assistance mutuelle est formulée par un Etat membre de l'Union européenne ou par la Commission européenne, la recherche, la constatation et la cessation des infractions ou des manquements sont effectuées dans les conditions prévues au présent livre.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit
Article L511-5
Article L511-6
Article L511-7
Article L511-7-1
Article L511-8
Article L511-9
Article L511-10