Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions :
1° Du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ;
2° De l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
3° Des paragraphes 1 et 3 de l'article 3 du règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l'Union ;
4° Du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure ;
5° Du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ;
6° Du d du 3, du 8 de l'article 5 et des articles 5 ter, 8,9 et 16 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012 modifié, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 ;
7° De l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles (Fixation et évolution des prix des services d'aide à domicile)Art. L.347-1Fixation et évolution des prix des services d'aide à domicileLes prix des services d'aide à domicile sont fixés librement au début, mais peuvent ensuite augmenter selon des règles précises. et des articles L. 311-4 (Droits des usagers dans les établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.311-4Droits des usagers dans les établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux ou médico-sociaux doivent fournir un livret d'accueil avec une charte des droits et un règlement de fonctionnement, et conclure un contrat de séjour pour garantir les droits des usagers., L. 311-4-1 (Contrat de séjour et droits des résidents dans les établissements médico-sociaux)Art. L.311-4-1Contrat de séjour et droits des résidents dans les établissements médico-sociauxLes résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées peuvent avoir un contrat de séjour avec des mesures spécifiques pour leur sécurité et liberté, qui peuvent être révisées à tout moment., L. 312-9 (Systèmes d'information et protection des données dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux)Art. L.312-9Systèmes d'information et protection des données dans les établissements et services sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux doivent protéger les données personnelles et envoyer des informations sur les coûts et les tarifs à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie., L. 314-10-1 (Facturation après le décès d'un résident)Art. L.314-10-1Facturation après le décès d'un résidentAprès le décès d'un résident, seuls les frais d'hébergement non payés peuvent être facturés, et les sommes versées à l'avance pour des prestations non fournies doivent être remboursées sous 30 jours. à L. 314-10-4 (Précisions futures sur la facturation des services d'aide à domicile)Art. L.314-10-4Précisions futures sur la facturation des services d'aide à domicileLes règles pour facturer les services d'aide à domicile seront expliquées plus tard par un décret., L. 342-1 (Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées)Art. L.342-1Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgéesLes établissements d'hébergement pour personnes âgées doivent signer un contrat avec leurs résidents, qui peut inclure des clauses sur le contrôle de leur espace privé et la gestion des données personnelles., L. 342-2 (Contrats d'hébergement pour personnes âgées)Art. L.342-2Contrats d'hébergement pour personnes âgéesLes contrats d'hébergement pour personnes âgées sont généralement à durée indéterminée et détaillent les prestations et leurs prix., L. 342-3 (Fixation et variation des prix des prestations dans les établissements pour personnes âgées)Art. L.342-3Fixation et variation des prix des prestations dans les établissements pour personnes âgéesLes prix des prestations dans les établissements pour personnes âgées sont fixés librement au début, puis peuvent augmenter chaque année selon un pourcentage défini par arrêté. et L. 342-4 (Augmentation des tarifs en maison de retraite)Art. L.342-4Augmentation des tarifs en maison de retraiteLes maisons de retraite peuvent demander une augmentation des prix si leurs coûts augmentent, mais elles doivent avoir l'accord du conseil départemental et l'avis du conseil de la vie sociale. du même code en ce qui concerne les manquements précisément énumérés aux articles L. 314-14 (Sanctions pour manquements dans les établissements d'aide aux personnes âgées)Art. L.314-14Sanctions pour manquements dans les établissements d'aide aux personnes âgéesL'article L314-14 du Code de l'action sociale et des familles prévoit des amendes pour les manquements dans les établissements ou services d'aide aux personnes âgées, comme ne pas avoir de contrat ou facturer incorrectement. et L. 342-5 (Sanctions pour non-respect des règles dans les établissements pour personnes âgées)Art. L.342-5Sanctions pour non-respect des règles dans les établissements pour personnes âgéesLes établissements pour personnes âgées doivent respecter certaines règles concernant les contrats et les prix, sinon ils risquent une amende. de ce code ;
8° De l'article L. 126-33, du II de l'article L. 231-4 (Conditions suspensives et paiements dans un contrat de construction)Art. L.231-4Conditions suspensives et paiements dans un contrat de constructionUn contrat de construction de maison individuelle peut inclure des conditions suspensives comme l'obtention du permis de construire ou des prêts, et limite les versements avant la signature. et des articles L. 241-8 (Sanction pour travaux sans contrat écrit)Art. L.241-8Sanction pour travaux sans contrat écritOn peut aller en prison et payer une grosse amende si on commence à construire sans avoir signé un contrat écrit ou sans garantie de livraison., L. 271-1 (Délai de rétractation pour l'achat d'un logement)Art. L.271-1Délai de rétractation pour l'achat d'un logementLes acheteurs non professionnels ont 10 jours pour se rétracter après avoir reçu un acte de vente ou de construction d'un logement., L. 271-2 (Délai de rétractation et versements dans les transactions immobilières)Art. L.271-2Délai de rétractation et versements dans les transactions immobilièresLes acheteurs non professionnels ont un délai de rétractation avant de devoir payer pour un bien immobilier. et L. 271-6 (Conditions pour réaliser les diagnostics immobiliers)Art. L.271-6Conditions pour réaliser les diagnostics immobiliersLes diagnostics immobiliers doivent être réalisés par des professionnels compétents, indépendants et assurés. du code de la construction et de l'habitation ;
9° Du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 (Fin de la garantie sur l'affichage des prix)Art. L.112-6Fin de la garantie sur l'affichage des prixLa garantie d'un professionnel sur l'affichage des prix prend fin si sa situation change, si la loi change ou s'il est informé d'un changement d'avis par l'autorité administrative., des articles L. 112-11 à L. 112-13 et des sections 1 à 3 du chapitre VIII du titre IV du livre V du code monétaire et financier,
10° Du code pénal réprimant la vente forcée par correspondance ;
11° Des articles L. 1111-3 (Droit à l'information sur les frais de santé)Art. L.1111-3Droit à l'information sur les frais de santéLes patients ont le droit d'être informés gratuitement sur les coûts des soins et leur prise en charge. et L. 1111-3-2 (Information sur les frais de santé)Art. L.1111-3-2Information sur les frais de santéLes professionnels de santé doivent informer les patients sur les coûts des soins, soit par affichage, soit par devis. à L. 1111-3-5 (Sanctions pour non-respect des obligations d'information dans le domaine de la santé)Art. L.1111-3-5Sanctions pour non-respect des obligations d'information dans le domaine de la santéLes agents de la concurrence peuvent vérifier si les professionnels de santé respectent leurs obligations d'information et sanctionner les manquements avec une amende. du code de la santé publique et des dispositions complémentaires prises pour leur application ;
12° Des quatre premiers alinéas de l'article L. 213-2 du code de la route (Contrat et conditions pour l'enseignement payant de la conduite)Art. L.213-2Contrat et conditions pour l'enseignement payant de la conduiteLes cours de conduite payants doivent être encadrés par un contrat écrit, sans frais pour le transfert de dossier ou la présentation à l'examen. ;
13° De l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale (Devis obligatoire pour les appareils auditifs et optiques)Art. L.165-9Devis obligatoire pour les appareils auditifs et optiquesLes professionnels de santé doivent fournir un devis détaillé avant la vente d'appareils auditifs ou d'optique, incluant les prix et les modalités de remboursement par la Sécurité sociale. ;
14° De l'article L. 3142-5 du code des transports (Liberté des taxis face aux centrales de réservation)Art. L.3142-5Liberté des taxis face aux centrales de réservationUn taxi ne peut pas être forcé de refuser un client qui le hèle directement, même s'il est lié à une centrale de réservation. ;
15° Du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme ;
16° De l'article 18-1 A (Rémunération du syndic de copropriété)Art. 18-1 ARémunération du syndic de copropriétéLa loi précise comment le syndic de copropriété est payé, avec un forfait de base et des frais supplémentaires pour des tâches spécifiques. de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
17° Des titres Ier et III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
18° De l'article 4 (Clauses interdites dans les contrats de location)Art. 4Clauses interdites dans les contrats de locationCertaines clauses dans un contrat de location sont interdites, comme celles qui obligent le locataire à des visites fréquentes ou à souscrire une assurance spécifique. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
19° Du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique)Loi pour la confiance dans l'économie numériqueLa loi du 21 juin 2004 encadre les activités en ligne, protège la liberté de communication et sécurise l'économie numérique. pour la confiance dans l'économie numérique ;
20° Du règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte ;
21° De la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre ;
22° Des articles L. 541-9-2 (Indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques)Art. L.541-9-2Indice de réparabilité des équipements électriques et électroniquesLes vendeurs doivent afficher un indice de réparabilité pour les appareils électriques et électroniques, afin d'informer les consommateurs sur la facilité à réparer ces produits., L. 541-9-3 (Étiquetage des produits pour le tri des déchets)Art. L.541-9-3Étiquetage des produits pour le tri des déchetsLes produits pour la maison doivent avoir une étiquette expliquant comment les trier, avec des détails si nécessaire. et L. 541-15-9 (Publicité et lutte contre le gaspillage)Art. L.541-15-9Publicité et lutte contre le gaspillageLes publicités doivent encourager la réutilisation ou le recyclage des produits, et il est interdit de promouvoir leur destruction. du code de l'environnement ;
23° De l'article L. 541-15-8 du même code (Obligation de réemploi et recyclage des produits invendus)Art. L.541-15-8Obligation de réemploi et recyclage des produits invendusLes entreprises doivent réutiliser ou recycler leurs produits non alimentaires invendus, en priorisant le don aux associations. ;
24° Du I de l'article L. 541-21-2-3 dudit code (Obligations de traçabilité des déchets dans les devis de travaux)Art. L.541-21-2-3Obligations de traçabilité des déchets dans les devis de travauxLes devis pour les travaux de construction, rénovation ou démolition doivent inclure les modalités et coûts de gestion des déchets, avec une traçabilité obligatoire via des bordereaux. ;
25° Du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/ CE ;
26° Du règlement d'exécution (UE) 2019/2243 de la Commission du 17 décembre 2019 établissant un modèle de récapitulatif contractuel devant être utilisé par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public en application de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil ;
27° De la sous-section 1 bis de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement ;
28° Des articles L. 541-9-1 (Information des consommateurs sur les caractéristiques environnementales des produits)Art. L.541-9-1Information des consommateurs sur les caractéristiques environnementales des produitsLes producteurs doivent informer les consommateurs sur les caractéristiques environnementales des produits, comme la recyclabilité ou la présence de substances dangereuses. et L. 541-9-1-1 ('Mode ultra-express': limiter le gaspillage)Art. L.541-9-1-1'Mode ultra-express': limiter le gaspillageLa loi limite la 'mode ultra-express' qui encourage le gaspillage en proposant trop de nouveaux produits et en décourageant les réparations. du même code ;
29° De l'article L. 101 du code des postes et des communications électroniques (Sanctions pour les faux services de lettre recommandée électronique)Art. L.101Sanctions pour les faux services de lettre recommandée électroniqueUtiliser un service d'envoi électronique en le faisant passer pour un recommandé sans autorisation peut coûter très cher. ;
30° De l'article L. 113-15-3 du code des assurances (Obligation d'information annuelle sur la résiliation des contrats d'assurance)Art. L.113-15-3Obligation d'information annuelle sur la résiliation des contrats d'assuranceLes assureurs doivent informer annuellement leurs clients sur leur droit de résilier certains contrats d'assurance, sous peine d'amende. et de l'article L. 221-10-4 du code de la mutualité (Obligation d'information annuelle sur le droit de résiliation)Art. L.221-10-4Obligation d'information annuelle sur le droit de résiliationLes mutuelles doivent informer chaque année leurs assurés de leur droit à résilier leur contrat, sous peine d'amende. ;
31° De l'article L. 6323-8-1 du code du travail (Interdiction de la prospection commerciale pour les comptes personnels de formation)Art. L.6323-8-1Interdiction de la prospection commerciale pour les comptes personnels de formationIl est interdit de faire de la publicité commerciale aux détenteurs d'un compte personnel de formation pour récupérer leurs données ou leur vendre des formations. ;
32° Des IV bis et V de l'article 4 (Interdictions de promotion pour les influenceurs)Art. 4Interdictions de promotion pour les influenceursLes influenceurs ne peuvent pas promouvoir certains produits ou services dangereux, comme les produits esthétiques risqués, les substituts de soins médicaux, les produits à base de nicotine, certains animaux ou des services financiers spécifiques. de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 (Encadrement de l'activité des influenceurs en ligne)Encadrement de l'activité des influenceurs en ligneLa loi encadre l'activité des influenceurs en ligne pour protéger les enfants et promouvoir les produits de manière responsable. visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ;
32° bis De l'article L. 229-61-1 du code de l'environnement ;
33° Du 1, des 2 à 6 et du 9 de l'article 5, de l'article 7 et du c du 1 de l'article 19 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/ UE.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II.