En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles d'enquête par décret
Résumé. Un décret en Conseil d'Etat précise comment appliquer les règles d'enquête dans le domaine de la consommation.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section.
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