Code de la consommation

Sous-section 10 : Dispositions d'application

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'enquête par décret

Résumé. Un décret explique comment les règles d'enquête sur la consommation doivent être appliquées.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Application des règles d'enquête par décret

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat précise comment appliquer les règles d'enquête dans le domaine de la consommation.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Sous-section 10 : Dispositions d'application
Article L512-50