Code de la consommation

Sous-section 9 : Expertise

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expertise dans les enquêtes pénales

Résumé. Cette section explique comment les experts analysent des échantillons pour enquêter sur des infractions, avec des règles pour garantir un processus équitable.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Prélèvements et analyses contradictoires dans les enquêtes

Résumé. Les prélèvements pour enquêter sur des infractions doivent être analysés de manière contradictoire, avec des règles fixées par décret.

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions.
Les essais et analyses réalisés sur ces échantillons sont contradictoires.
Les modalités de prélèvement et d'expertise contradictoire sont définies par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Délai pour demander une expertise contradictoire

Résumé. Si on te trouve en tort après des tests, tu as trois jours pour demander une contre-expertise.

Lorsque les agents habilités constatent par procès-verbal une infraction sur le fondement d'essais ou d'analyses, ils transmettent le rapport du laboratoire d'Etat à l'auteur présumé de l'infraction et l'informent qu'il dispose d'un délai de trois jours francs à compter de la réception du rapport pour leur indiquer s'il demande la mise en œuvre d'une expertise prévue à la présente sous-section.
Si, dans le délai mentionné au premier alinéa, l'auteur présumé de l'infraction leur indique qu'il demande l'expertise, les agents habilités en informent le procureur de la République lorsqu'ils lui transmettent le procès-verbal.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Procédure de saisine du tribunal ou du juge d'instruction par le procureur de la République

Résumé. Le procureur peut engager des poursuites ou une enquête après avoir examiné des documents, et ordonner une expertise si besoin.

Le procureur de la République, s'il estime, au vu des procès-verbaux dressés par les agents habilités ou du rapport d'essais ou d'analyses et, au besoin, après enquête préalable, que des poursuites doivent être engagées ou une information ouverte, saisit, suivant le cas, le tribunal ou le juge d'instruction.
S'il y a lieu à expertise, celle-ci est ordonnée et exécutée selon les prescriptions et dans les formes prévues aux articles 156 (Expertise technique dans les affaires pénales) à 169 (Contradiction d'une expertise par un témoin) du code de procédure pénale, sous les réserves mentionnées aux articles de la présente sous-section.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Désignation des experts dans le cadre d'une expertise en procédure pénale

Résumé. Pour une expertise en procédure pénale, deux experts sont choisis : un par le procureur et un par la personne concernée, avec des règles spécifiques et des délais.

Lorsque l'expertise a été demandée ou lorsqu'elle a été décidée par le procureur de la République ou la juridiction d'instruction ou de jugement, deux experts sont désignés ; l'un est nommé par le procureur de la République ou la juridiction, l'autre est choisi par l'intéressé et nommé par le procureur de la République ou la juridiction dans les conditions prévues par l'article 157 du code de procédure pénale (Sélection des experts judiciaires).
A titre exceptionnel, l'intéressé peut choisir un expert en dehors des listes prévues au premier alinéa de l'article 157 du code de procédure pénale (Sélection des experts judiciaires). Son choix est subordonné à l'agrément du procureur de la République ou de la juridiction.
Un agent exerçant sa fonction au sein d'un laboratoire d'Etat peut être désigné dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas, même lorsqu'il ne figure pas sur les listes prévues au premier alinéa de l'article 157 du code de procédure pénale (Sélection des experts judiciaires).
Pour la désignation de l'expert, un délai est imparti par le procureur de la République ou la juridiction à l'intéressé, qui a toutefois le droit de renoncer explicitement à cette désignation et de s'en rapporter aux conclusions de l'expert désigné par le procureur de la République ou la juridiction.
Si l'intéressé, sans avoir renoncé à ce droit, n'a pas désigné un expert dans le délai imparti, cet expert est nommé d'office par le procureur de la République ou la juridiction.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Rôle des experts dans une expertise contradictoire

Résumé. Deux experts sont désignés pour une mission d'expertise et ont les mêmes droits, obligations et rémunération; ils utilisent les méthodes du laboratoire d'Etat mais peuvent en ajouter.

Les deux experts mentionnés au premier alinéa de l'article L. 512-42 (Désignation des experts dans une procédure pénale) reçoivent la même mission. Ces experts ont les mêmes obligations, les mêmes droits, la même responsabilité, et reçoivent la même rémunération, dans les conditions prévues au code de procédure pénale.
Les experts emploient la ou les méthodes utilisées par le laboratoire d'Etat et procèdent aux mêmes essais et analyses ; ils peuvent toutefois employer d'autres méthodes en complément.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Remise des échantillons aux experts

Résumé. Les échantillons prélevés pour une enquête peuvent être donnés aux experts sur demande du procureur ou d'un juge, avec des règles spéciales si les échantillons doivent être conservés.

A la demande du procureur de la République ou de la juridiction, le ou les échantillon(s) prélevé(s) et détenu(s) par le service administratif sont remis aux experts.
Au cas où des mesures spéciales de conservation ont été prises, le procureur de la République ou la juridiction précise les modalités de retrait des échantillons.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Délai pour fournir des échantillons aux experts

Résumé. Un détenteur d'échantillons doit les fournir intacts aux experts dans un délai de huit jours, sinon ils ne seront plus pris en compte.

Le procureur de la République ou la juridiction met en demeure le détenteur du ou des échantillon(s) prélevé(s) de le ou les fournir aux experts sous huitaine, intact(s).
S'il ne présente pas les échantillons intacts dans ce délai, il n'en est plus fait état à aucun moment.
Le cas échéant, le procureur de la République ou la juridiction remet aux experts les échantillons scellés, conservés par le laboratoire.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Examen commun d'un échantillon unique par les experts

Résumé. Si plusieurs échantillons sont prélevés mais qu'un seul est disponible pour l'expertise, les experts l'examinent ensemble.

Lorsque le prélèvement a été réalisé en plusieurs échantillons mais qu'il n'a été possible de disposer que d'un échantillon pour l'expertise, les experts procèdent en commun à l'examen de l'échantillon.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Expertise urgente pour produits spéciaux

Résumé. Quand un produit est périssable ou précieux, les experts sont désignés rapidement pour l'examiner ensemble.

Lorsqu'un produit est rapidement altérable ou lorsqu'il s'agit d'un objet ou d'une marchandise qui, en raison de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité du produit, ne peut, sans inconvénient, faire l'objet d'un prélèvement en plusieurs échantillons et que l'expertise ne peut être réalisée sur l'échantillon soumis à essais ou analyses, le procureur de la République ou la juridiction commet immédiatement les experts, dont celui qui est indiqué par l'intéressé, et prend toutes mesures pour que les experts se réunissent d'urgence.
L'examen commence à la diligence de l'expert le plus prompt et les experts concluent sur les constatations ainsi faites.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Désaccord entre experts en matière de procédure pénale

Résumé. Si les experts ne sont pas d'accord, le procureur ou le juge demande au laboratoire de répondre.

Par dérogation à l'article 167 du code de procédure pénale (Partage des rapports d'experts dans une procédure pénale), si les experts sont en désaccord, ou s'ils sont d'accord pour infirmer les conclusions du rapport du laboratoire d'Etat, le procureur de la République ou la juridiction, avant de statuer, donne à ce laboratoire connaissance du rapport d'expertise et lui fixe un délai pour faire parvenir éventuellement ses observations, sauf dans le cas où le directeur du laboratoire intéressé a participé lui-même à l'expertise en qualité d'expert.

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 23 février 2017

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Procédure d'expertise contradictoire en matière de contrôle microbiologique

Résumé. En cas de contrôle microbiologique, le propriétaire d'un produit peut demander une expertise contradictoire et participer au prélèvement d'échantillons pour analyse.

En matière de contrôle microbiologique, le propriétaire ou le détenteur du produit est avisé par le procureur de la République qu'il peut prendre communication du dossier, qu'un troisième prélèvement susceptible de motiver l'ouverture d'une procédure de poursuites sera effectué ultérieurement sur son produit dans le délai d'un mois au maximum et qu'un délai de trois jours francs lui est imparti pour présenter ses observations et pour faire connaître s'il réclame l'expertise contradictoire et s'il demande, au surplus, que l'expert de son choix participe à l'opération de prélèvement.
Le propriétaire ou le détenteur du produit peut renoncer explicitement à désigner un expert et un suppléant et s'en rapporter aux conclusions de l'expert désigné par le juge d'instruction.
Dans le cas où l'expert participe à l'opération de prélèvement, il est invité, par l'agent verbalisateur, à signer le procès-verbal et à y faire insérer éventuellement ses observations. L'agent achemine, séance tenante, l'échantillon faisant l'objet de ce troisième prélèvement sur le laboratoire compétent qui a déjà examiné les deux premiers échantillons.
Le procureur de la République ou le juge d'instruction commet deux experts à l'expertise de l'échantillon prélevé, exception faite du cas où l'intéressé a déclaré s'en rapporter à l'expert unique désigné dans les mêmes conditions.
Le premier de ces experts est choisi parmi les directeurs de laboratoires d'Etat compétents.
Le second expert est l'expert ou son suppléant choisi par l'intéressé dans la discipline concernée sur les listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale (Sélection des experts judiciaires).
Les deux experts procèdent en commun, dans le laboratoire auquel l'échantillon a été remis, à l'examen de cet échantillon.
Le procureur de la République ou le juge d'instruction prend toutes mesures pour que le prélèvement et l'expertise qui y fait suite immédiatement soient effectués par le laboratoire d'Etat et les experts à la date fixée par lui. Le défaut de l'un des experts n'empêche pas l'examen de s'accomplir, avec les effets qui s'attachent à la procédure contradictoire.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Sous-section 9 : Expertise
Article L512-39
Article L512-40
Article L512-41
Article L512-42
Article L512-43
Article L512-44
Article L512-45
Article L512-46
Article L512-47
Article L512-48
Article L512-49