Code de la consommation

Sous-section 6 : Prélèvement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement d'échantillons pour contrôle

Résumé. Les agents peuvent prendre des échantillons de produits pour les tester et partager les résultats, et si le produit est conforme, son propriétaire est remboursé.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement d'échantillons et transmission des résultats

Résumé. Les agents autorisés peuvent prendre des échantillons selon des règles précises, et les résultats des tests peuvent être partagés avec les personnes impliquées.

Les agents habilités peuvent prélever des échantillons dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les rapports d'essais ou d'analyses des échantillons prélevés peuvent être transmis aux personnes concernées.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des échantillons conformes

Résumé. Si un produit prélevé pour contrôle n'est pas non conforme, son propriétaire est remboursé de sa valeur.

Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions, les échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie sont remboursés à leur valeur le jour du prélèvement toutes taxes comprises.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Sous-section 6 : Prélèvement
Article L512-23
Article L512-24