Les agents habilités peuvent effectuer des saisies sans autorisation judiciaire dans le cas d'un flagrant délit de falsification ou lorsqu'elles portent sur :
1° Les produits reconnus falsifiés, corrompus ou toxiques ;
2° Les produits reconnus impropres à la consommation, à l'exception des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant ainsi que des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dont l'impropriété à la consommation ne peut être reconnue qu'en fonction de caractères organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ;
3° Les produits, objets ou appareils propres à effectuer des falsifications dans les cas prévus aux articles L. 413-1 (Interdiction de falsification des produits alimentaires et agricoles)Art. L.413-1Interdiction de falsification des produits alimentaires et agricolesIl est interdit de falsifier ou de vendre des produits alimentaires, boissons ou agricoles dangereux. et L. 413-2 (Interdiction de détention de produits falsifiés)Art. L.413-2Interdiction de détention de produits falsifiésIl est interdit de détenir des produits falsifiés, corrompus ou toxiques, ainsi que des instruments de mesure faux dans les lieux de fabrication, stockage ou vente. ;
4° Les produits, objets ou appareils reconnus non conformes aux lois et règlements en vigueur et présentant un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs ;
5° Les produits présentés sous une marque, une marque collective ou une marque de garantie contrefaisantes.