Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions spécifiques pour l'action de groupe en matière de concurrence
Résumé. Une action de groupe contre un professionnel pour concurrence déloyale ne peut se faire que si une décision finale d'une autorité compétente a déjà prouvé le manquement.
Lorsque les manquements reprochés au professionnel portent sur le respect des règles définies au titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la responsabilité du professionnel ne peut être prononcée dans le cadre de l'action mentionnée à l'article L. 623-1 (Action de groupe par les associations de défense des consommateurs)Art. L.623-1Action de groupe par les associations de défense des consommateursUne association peut défendre plusieurs consommateurs lésés par les mêmes personnes. que sur le fondement d'une décision prononcée à l'encontre du professionnel par les autorités ou juridictions nationales ou de l'Union européenne compétentes, qui constate les manquements et qui n'est plus susceptible de recours pour la partie relative à l'établissement des manquements.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de prescription de l'action de groupe en matière de concurrence
Résumé. L'action de groupe doit être lancée dans les cinq ans après la décision finale.
L'action prévue à l'article L. 623-1 (Action de groupe par les associations de défense des consommateurs)Art. L.623-1Action de groupe par les associations de défense des consommateursUne association peut défendre plusieurs consommateurs lésés par les mêmes personnes. ne peut être engagée au-delà d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la décision mentionnée à l'article L. 623-24 (Conditions spécifiques pour l'action de groupe en matière de concurrence)Art. L.623-24Conditions spécifiques pour l'action de groupe en matière de concurrenceUne action de groupe contre un professionnel pour concurrence déloyale ne peut se faire que si une décision finale d'une autorité compétente a déjà prouvé le manquement. n'est plus susceptible de recours.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publicité anticipée des jugements en action de groupe en matière de concurrence
Résumé. Le juge peut annoncer tout de suite les jugements pour que les consommateurs puissent se manifester rapidement.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 623-7 (Information des consommateurs en cas de responsabilité du professionnel)Art. L.623-7Information des consommateurs en cas de responsabilité du professionnelSi un professionnel est responsable, le juge décide comment avertir les consommateurs, et c'est le professionnel qui paie, après que la décision est définitive., le juge peut ordonner l'exécution provisoire du jugement mentionné à l'article L. 623-4 (Jugement sur la responsabilité du professionnel)Art. L.623-4Jugement sur la responsabilité du professionnelLe juge décide si le professionnel est fautif et qui est concerné. pour ce qui concerne les seules mesures de publicité, afin de permettre aux consommateurs de se déclarer dans le délai imparti.