Code de la consommation

Section 7 : Dispositions diverses

Abrogée3 mai 2025
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Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 3 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices

Résumé. Un jugement donne plus de temps aux consommateurs pour se plaindre si des problèmes sont trouvés.

L'action mentionnée à l'article L. 623-1 (Action de groupe par les associations de défense des consommateurs) suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le jugement prévu aux articles L. 623-4 (Jugement sur la responsabilité du professionnel) ou L. 623-14 (Indemnisation directe des consommateurs dans une action de groupe simplifiée).
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle, selon le cas, le jugement rendu en application des articles L. 623-4 (Jugement sur la responsabilité du professionnel) ou L. 623-14 (Indemnisation directe des consommateurs dans une action de groupe simplifiée) n'est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou de l'homologation prévue à l'article L. 623-23 (Homologation et publicité des accords négociés en matière de médiation).

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 3 mai 2025

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Autorité de la chose jugée des décisions d'action de groupe

Résumé. Un jugement d'action de groupe est définitif pour tous les membres du groupe, même s'ils n'ont pas participé directement.

Les décisions prévues aux articles L. 623-4 (Jugement sur la responsabilité du professionnel) et L. 623-14 (Indemnisation directe des consommateurs dans une action de groupe simplifiée) ainsi que celle résultant de l'application de l'article L. 623-23 (Homologation et publicité des accords négociés en matière de médiation) ont également autorité de la chose jugée à l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure.

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 3 mai 2025

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Droit d'agir en dehors de l'action de groupe

Résumé. Vous pouvez toujours porter plainte seul si vous avez des dommages non couverts par l'action de groupe.

L'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n'entrant pas dans le champ défini par la décision du juge mentionnée à l'article L. 623-4 (Jugement sur la responsabilité du professionnel) ou d'un accord homologué en application de l'article L. 623-23 (Homologation et publicité des accords négociés en matière de médiation).

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 3 mai 2025

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Conditions d'irrecevabilité de l'action de groupe

Résumé. On ne peut pas faire une action de groupe pour les mêmes raisons qu'une déjà jugée ou réglée.

N'est pas recevable l'action prévue à l'article L. 623-1 (Action de groupe par les associations de défense des consommateurs) lorsqu'elle se fonde sur les mêmes faits, les mêmes manquements et la réparation des mêmes préjudices que ceux ayant déjà fait l'objet du jugement prévu à l'article L. 623-4 (Jugement sur la responsabilité du professionnel) ou d'un accord homologué en application de l'article L. 623-23 (Homologation et publicité des accords négociés en matière de médiation).

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 3 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Substitution d'une association de défense des consommateurs

Résumé. Une association peut remplacer une autre si elle a des problèmes, dès que le juge est impliqué.

Toute association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 811-1 (Agrément des associations de défense des consommateurs) peut demander au juge, à compter de sa saisine en application de l'article L. 623-1 (Action de groupe par les associations de défense des consommateurs) et à tout moment, sa substitution dans les droits de l'association requérante, en cas de défaillance de cette dernière.

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 3 mai 2025

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Interdiction des clauses limitant la participation à une action de groupe

Résumé. Les consommateurs ne peuvent pas être empêchés de rejoindre une action collective.

Est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou effet d'interdire à un consommateur de participer à une action de groupe.

Abrogé depuis le samedi 3 mai 2025

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 2 mai 2025

Section 7 : Dispositions diverses
Article L623-27
Article L623-28
Article L623-29
Article L623-30
Article L623-31
Article L623-32