Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension de la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices
Résumé. Un jugement donne plus de temps aux consommateurs pour se plaindre si des problèmes sont trouvés.
L'action mentionnée à l'article L. 623-1 (Action de groupe par les associations de défense des consommateurs)Art. L.623-1Action de groupe par les associations de défense des consommateursUne association peut défendre plusieurs consommateurs lésés par les mêmes personnes. suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le jugement prévu aux articles L. 623-4 (Jugement sur la responsabilité du professionnel)Art. L.623-4Jugement sur la responsabilité du professionnelLe juge décide si le professionnel est fautif et qui est concerné. ou L. 623-14 (Indemnisation directe des consommateurs dans une action de groupe simplifiée)Art. L.623-14Indemnisation directe des consommateurs dans une action de groupe simplifiéeSi plusieurs consommateurs ont le même problème, le juge peut ordonner à la entreprise responsable de les rembourser directement.. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle, selon le cas, le jugement rendu en application des articles L. 623-4 (Jugement sur la responsabilité du professionnel)Art. L.623-4Jugement sur la responsabilité du professionnelLe juge décide si le professionnel est fautif et qui est concerné. ou L. 623-14 (Indemnisation directe des consommateurs dans une action de groupe simplifiée)Art. L.623-14Indemnisation directe des consommateurs dans une action de groupe simplifiéeSi plusieurs consommateurs ont le même problème, le juge peut ordonner à la entreprise responsable de les rembourser directement. n'est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou de l'homologation prévue à l'article L. 623-23 (Homologation et publicité des accords négociés en matière de médiation)Art. L.623-23Homologation et publicité des accords négociés en matière de médiationLe juge valide l'accord pour le groupe et dit comment les consommateurs peuvent s'y joindre..
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Autorité de la chose jugée des décisions d'action de groupe
Résumé. Un jugement d'action de groupe est définitif pour tous les membres du groupe, même s'ils n'ont pas participé directement.
Les décisions prévues aux articles L. 623-4 (Jugement sur la responsabilité du professionnel)Art. L.623-4Jugement sur la responsabilité du professionnelLe juge décide si le professionnel est fautif et qui est concerné. et L. 623-14 (Indemnisation directe des consommateurs dans une action de groupe simplifiée)Art. L.623-14Indemnisation directe des consommateurs dans une action de groupe simplifiéeSi plusieurs consommateurs ont le même problème, le juge peut ordonner à la entreprise responsable de les rembourser directement. ainsi que celle résultant de l'application de l'article L. 623-23 (Homologation et publicité des accords négociés en matière de médiation)Art. L.623-23Homologation et publicité des accords négociés en matière de médiationLe juge valide l'accord pour le groupe et dit comment les consommateurs peuvent s'y joindre. ont également autorité de la chose jugée à l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure.
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Droit d'agir en dehors de l'action de groupe
Résumé. Vous pouvez toujours porter plainte seul si vous avez des dommages non couverts par l'action de groupe.
L'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n'entrant pas dans le champ défini par la décision du juge mentionnée à l'article L. 623-4 (Jugement sur la responsabilité du professionnel)Art. L.623-4Jugement sur la responsabilité du professionnelLe juge décide si le professionnel est fautif et qui est concerné. ou d'un accord homologué en application de l'article L. 623-23 (Homologation et publicité des accords négociés en matière de médiation)Art. L.623-23Homologation et publicité des accords négociés en matière de médiationLe juge valide l'accord pour le groupe et dit comment les consommateurs peuvent s'y joindre..
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Substitution d'une association de défense des consommateurs
Résumé. Une association peut remplacer une autre si elle a des problèmes, dès que le juge est impliqué.
Toute association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 811-1 (Agrément des associations de défense des consommateurs)Art. L.811-1Agrément des associations de défense des consommateursLes associations de défense des consommateurs peuvent obtenir un agrément après avis du ministère public, selon des règles fixées par décret. peut demander au juge, à compter de sa saisine en application de l'article L. 623-1 (Action de groupe par les associations de défense des consommateurs)Art. L.623-1Action de groupe par les associations de défense des consommateursUne association peut défendre plusieurs consommateurs lésés par les mêmes personnes. et à tout moment, sa substitution dans les droits de l'association requérante, en cas de défaillance de cette dernière.