Code de la consommation

Article L652-2

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Article L652-2

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 623-1 à L. 623-9 et L. 623-11 à L. 623-32

Résultant de l'

ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

(

Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs

)

Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs

Cette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement.

L. 623-10

Résultant de la

loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

(

Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice

)

Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice

La loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 3 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions des articles spécifiques à Wallis et Futuna

Résumé. Cet article dit quels textes de loi s'appliquent à Wallis et Futuna et quelles versions utiliser.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 623-1 à L. 623-9 et L. 623-11 à L. 623-32 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)
L. 623-10 Résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)

Historique des versions

Source : Légifrance