Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 623-1 à L. 623-9 et L. 623-11 à L. 623-32
Résultant de l'
ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
(
Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs
)
Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs
Cette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement.
L. 623-10
Résultant de la
loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
(
Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice
)
Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice
La loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.