Code de la consommation

Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et fonctionnement des commissions de surendettement

Résumé. Les commissions de surendettement aident les personnes en difficulté financière à trouver des solutions pour gérer leurs dettes.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Rôle des commissions de surendettement

Résumé. Les commissions de surendettement aident les personnes qui ont trop de dettes et ne peuvent pas les payer.

Les commissions de surendettement des particuliers ont pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent livre, la situation de surendettement définie à l'article L. 711-1 (Aide pour les personnes surendettées).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Rôle de la commission dans le traitement du surendettement

Résumé. La commission de surendettement peut proposer des solutions pour aider les personnes en difficulté financière.

La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues au titre IV.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Exclusion pour fraude dans les procédures de surendettement

Résumé. La commission ou le juge peut exclure une personne de la procédure de surendettement si elle ment ou cache des biens.

La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L. 761-1 (Perte des avantages en cas de fraude ou d'aggravation de la dette) est prononcée par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge des contentieux de la protection à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Commissions de surendettement dans chaque département

Résumé. Chaque département a au moins une commission pour aider les personnes en situation de surendettement, avec des règles fixées par décret.

Dans chaque département, siège au moins une commission de surendettement des particuliers.
La composition et les modalités de fonctionnement des commissions sont prévues par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Confidentialité dans les procédures de surendettement

Résumé. Les membres des commissions de surendettement et ceux qui participent à leurs travaux doivent garder confidentielles les informations qu'ils reçoivent, sinon ils risquent une amende et de la prison.

Les membres de la commission, ainsi que toute personne qui participe à ses travaux ou est appelée au traitement de la situation de surendettement, sont tenus de ne pas divulguer à des tiers les informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de la procédure instituée par le présent livre, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Accès aux informations par la commission de surendettement

Résumé. La commission de surendettement peut obtenir des informations auprès de diverses institutions pour mieux comprendre la situation du débiteur.

Nonobstant toute disposition contraire, la commission peut obtenir communication, auprès des administrations publiques, des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement, des organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier (Exceptions aux interdictions de services bancaires), des organismes de sécurité et de prévoyance sociale ainsi que des services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur, l'évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Enquêtes sociales pour les commissions de surendettement

Résumé. Les commissions de surendettement peuvent demander des enquêtes sociales aux collectivités territoriales et organismes de sécurité sociale.

Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale procèdent, à la demande de la commission, à des enquêtes sociales.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Audition par la commission de surendettement

Résumé. La commission de surendettement peut entendre le débiteur et d'autres personnes pour mieux comprendre sa situation.

Le débiteur dont la demande de traitement de la situation de surendettement est déclarée recevable est entendu à sa demande par la commission. Celle-ci peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Aide sociale et éducation budgétaire pour les personnes en situation de surendettement

Résumé. La commission de surendettement peut proposer au débiteur des mesures d'aide sociale, comme un programme d'éducation budgétaire, pour l'aider à gérer sa situation financière.

A tout moment de la procédure, si la situation du débiteur l'exige, la commission l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, et notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
Article L712-1
Article L712-2
Article L712-3
Article L712-4
Article L712-5
Article L712-6
Article L712-7
Article L712-8
Article L712-9