Code de la consommation

Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge dans le surendettement

Résumé. Le juge des contentieux de la protection aide les personnes en difficulté financière à se sortir du surendettement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du juge en cas de surendettement

Résumé. Le juge des contentieux de la protection s'occupe des dossiers de surendettement et des procédures pour aider les particuliers à se rétablir.

Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance→Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mardi 31 décembre 2019

Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance
Article L713-1