En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du juge en cas de surendettement
Résumé. Le juge des contentieux de la protection s'occupe des dossiers de surendettement et des procédures pour aider les particuliers à se rétablir.
Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
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