En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen de la recevabilité des demandes de traitement du surendettement
Résumé. Une commission étudie la situation d'une personne qui a trop de dettes et décide si sa demande d'aide est acceptable.
La commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité de sa demande.
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