Code de la consommation

Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen de la recevabilité d'une demande d'aide pour surendettement

Résumé. Une commission examine si une personne avec trop de dettes peut recevoir de l'aide.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen de la recevabilité des demandes de traitement du surendettement

Résumé. Une commission étudie la situation d'une personne qui a trop de dettes et décide si sa demande d'aide est acceptable.

La commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité de sa demande.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
Article L722-1