Code de la consommation

Chapitre III : Etat du passif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste et vérification des dettes en cas de surendettement

Résumé. La commission liste les dettes d'une personne en surendettement et permet de les contester.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Établissement du passif dans une procédure de surendettement

Résumé. La commission liste les dettes d'une personne en situation de surendettement et peut demander aux créanciers de se manifester.

Après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l'état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Information du débiteur sur l'état de ses dettes

Résumé. La commission informe la personne endettée des dettes qu'elle a listées.

La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Contestation des dettes en cas de surendettement

Résumé. Un débiteur peut contester la liste de ses dettes établie par une commission et demander à un juge de vérifier si ces dettes sont valides.

Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
La commission est tenue de faire droit à cette demande.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Vérification des dettes par un juge

Résumé. La commission peut demander à un juge de vérifier les dettes et leurs montants, même sans la demande du débiteur.

Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre III : Etat du passif
Article L723-1
Article L723-2
Article L723-3
Article L723-4