Code de la consommation

Chapitre IV : Orientation du dossier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide et protection pour les personnes en surendettement

Résumé. La commission peut aider les personnes en surendettement avec des mesures ou des procédures spéciales, et suspendre les actions contre leurs biens.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Mesures pour le traitement du surendettement

Résumé. La commission peut prescrire des mesures pour aider une personne en situation de surendettement, ou dans les cas graves, proposer un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1 (Plan conventionnel pour les propriétaires immobiliers en situation de surendettement), L. 733-1 (Mesures imposées en cas de surendettement), L. 733-4 (Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créances) et L. 733-7 (Conditions pour faciliter le paiement des dettes).

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Procédure de rétablissement personnel en cas d'échec des mesures de traitement du surendettement

Résumé. Si les mesures pour aider une personne en situation de surendettement échouent, elle peut demander une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.

Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1 (Plan conventionnel pour les propriétaires immobiliers en situation de surendettement), L. 733-1 (Mesures imposées en cas de surendettement), L. 733-4 (Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créances) et L. 733-7 (Conditions pour faciliter le paiement des dettes), il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 (Mesures pour le traitement du surendettement), le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Procédure de rétablissement personnel en cas de surendettement

Résumé. Si un débiteur est en situation irrémédiablement compromise, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge pour une procédure avec liquidation judiciaire, ce qui suspend les procédures d'exécution contre ses biens.

Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2 (Procédure de rétablissement personnel en cas d'échec des mesures de traitement du surendettement), après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Cette décision ou cette saisine emportent suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Les dispositions de l'article L. 722-5 (Interdictions pour un débiteur en situation de surendettement) sont applicables.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Durée de la suspension des procédures d'exécution pour surendettement

Résumé. La suspension des procédures d'exécution contre un débiteur en situation de surendettement dure jusqu'à la décision finale et ne peut dépasser deux ans.

La suspension et l'interdiction mentionnées à l'article L. 724-3 (Procédure de rétablissement personnel en cas de surendettement) sont acquises jusqu'à la date de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Suspension des mesures d'expulsion en cas de surendettement

Résumé. La commission peut demander au juge de suspendre les expulsions du logement du débiteur en cas de surendettement.

La commission peut également demander au juge de suspendre les mesures d'expulsion du logement du débiteur.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre IV : Orientation du dossier
Article L724-1
Article L724-2
Article L724-3
Article L724-4
Article L724-5