Code de la consommation

Article L751-3

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Article L751-3

La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la communication, aux entreprises mentionnées à l'article L. 752-1 (Déclaration des incidents de paiement), des informations nominatives contenues dans le fichier.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 20 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des informations sur les incidents de paiement

Résumé. La Banque de France peut partager les informations sur les incidents de paiement avec certaines entreprises.

La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la communication, aux entreprises mentionnées à l'article L. 752-1 (Déclaration des incidents de paiement), des informations nominatives contenues dans le fichier.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2026

Modifié parOrdonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025art. 82 : Modification du partage d'informations sur les incidents de paiement

En résumé. La Banque de France peut désormais communiquer (et non plus diffuser) des informations nominatives à des entreprises mentionnées dans un article différent.

En vigueur du jeudi 11 avril 2024 au jeudi 19 novembre 2026

Modifié parLoi n°2024-322 du 9 avril 2024art. 4 : Création de prêts pour travaux en copropriété

En résumé. Le texte élargit la liste des entreprises autorisées à recevoir les informations nominatives en supprimant la restriction au premier alinéa de l’article L 751‑2.

Source : Légifrance