En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 20 novembre 2026
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Information des personnes sur leur inscription dans le fichier d'incidents de paiement
Les conditions dans lesquelles la Banque de France et les entreprises mentionnées à l'article L. 752-1 (Déclaration des incidents de paiement) informent les personnes de leur inscription et de leur radiation du fichier ainsi que de leurs droits sont précisées par arrêté, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.