Code de la consommation

Article L751-4

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Article L751-4

Les conditions dans lesquelles la Banque de France et les entreprises mentionnées à l'article L. 752-1 (Déclaration des incidents de paiement) informent les personnes de leur inscription et de leur radiation du fichier ainsi que de leurs droits sont précisées par arrêté, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Information des personnes sur leur inscription dans le fichier d'incidents de paiement

Résumé. La Banque de France et les entreprises doivent informer les personnes de leur inscription ou radiation dans un fichier d'incidents de paiement, selon des règles fixées par arrêté.

Les conditions dans lesquelles la Banque de France et les entreprises mentionnées à l'article L. 752-1 (Déclaration des incidents de paiement) informent les personnes de leur inscription et de leur radiation du fichier ainsi que de leurs droits sont précisées par arrêté, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2026

Modifié parOrdonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025art. 83 : Changement de référence d'article pour l'information des entreprises

En résumé. Le changement de référence d'article de loi (de L. 751-2 à L. 752-1) pour les entreprises concernées par l'information des personnes sur leur inscription et radiation du fichier.

Source : Légifrance