En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Sanctions pour la divulgation illégale d'informations financières
Le fait, pour la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 (Fichier national des incidents de paiement), de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier mentionné à l'article L. 751-1 (Fichier national des incidents de paiement) est puni des peines prévues aux articles 226-21 (Détournement de données personnelles) et 226-22 (Sanctions pour la divulgation non autorisée de données personnelles) du code pénal.
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