Code de la consommation

Chapitre II : Sanctions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour le partage ou la collecte illégale des informations sur les incidents de paiement

Résumé. Il est interdit de partager ou de collecter illégalement les informations sur les incidents de paiement, sous peine d'amende et d'emprisonnement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Sanctions pour la divulgation illégale d'informations financières

Résumé. La Banque de France et certaines entreprises ne doivent pas partager les informations du fichier sur les incidents de paiement, sinon elles risquent des amendes et de la prison.

Le fait, pour la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 (Fichier national des incidents de paiement), de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier mentionné à l'article L. 751-1 (Fichier national des incidents de paiement) est puni des peines prévues aux articles 226-21 (Détournement de données personnelles) et 226-22 (Sanctions pour la divulgation non autorisée de données personnelles) du code pénal.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Interdiction de collecte illégale des données sur les incidents de paiement

Résumé. Il est interdit de collecter illégalement les informations sur les incidents de paiement gérées par la Banque de France, sous peine d'amende et d'emprisonnement.

La collecte des informations contenues dans le fichier mentionné à l'article L. 751-1 (Fichier national des incidents de paiement) par des personnes autres que la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 (Fichier national des incidents de paiement) est punie des peines prévues à l'article 226-18 du code pénal (Sanctions pour collecte illicite de données personnelles).

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre II : Sanctions pénales
Article L762-1
Article L762-2