| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
| L. 711-1 et L. 711-2 | Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs)Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneursLa loi facilite la vie des entrepreneurs en les protégeant et en simplifiant les règles pour différentes professions. en faveur de l'activité professionnelle indépendante |
| L. 711-3 et L. 711-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. relative à la partie législative du code de la consommation |
| L. 711-4 | Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 (Loi du 21 février 2017 : Modifications du code de la consommation)Loi du 21 février 2017 : Modifications du code de la consommationCette loi modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, en clarifiant les règles sur les crédits, les contrats, et en renforçant les sanctions contre les pratiques trompeuses. |
| L. 711-7 et L. 711-8 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. relative à la partie législative du code de la consommation |
| L. 711-9 | Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs)Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneursLa loi facilite la vie des entrepreneurs en les protégeant et en simplifiant les règles pour différentes professions. en faveur de l'activité professionnelle indépendante |
| L. 712-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. |
| L. 712-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. |
| L. 712-3 et L. 712-5 à L. 712-9 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. |
| L. 713-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. |
| L. 721-1, L. 721-2, L. 721-4 et L. 721-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. |
| L. 721-3 et L. 721-5 | Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 (Loi du 21 février 2017 : Modifications du code de la consommation)Loi du 21 février 2017 : Modifications du code de la consommationCette loi modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, en clarifiant les règles sur les crédits, les contrats, et en renforçant les sanctions contre les pratiques trompeuses. |
| L. 722-1 à L. 722-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. |
| L. 722-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 (Modifications des lois sur la consommation et le crédit)Modifications des lois sur la consommation et le créditCette ordonnance modifie plusieurs lois pour mieux protéger les consommateurs, clarifier les règles sur le crédit et mettre à jour les références légales. |
| L. 722-6 ET L. 722-7 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. |
| L. 722-9 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. |
| L. 722-11 à L. 722-13 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. |
| L. 722-14 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. |
| L. 722-15 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. |
| L. 723-1 à L. 723-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. |
| L. 724-1 à L. 724-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. |
| L. 731-1 | résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économiqueLa loi de 2016 lutte contre la corruption, renforce la transparence des lobbyistes, modernise les règles publiques et financières, protège les consommateurs et aide les agriculteurs. et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. |
| L. 731-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. |
| L. 731-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. |
| L. 732-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économiqueLa loi de 2016 lutte contre la corruption, renforce la transparence des lobbyistes, modernise les règles publiques et financières, protège les consommateurs et aide les agriculteurs. |
| L. 732-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. |
| L. 732-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économiqueLa loi de 2016 lutte contre la corruption, renforce la transparence des lobbyistes, modernise les règles publiques et financières, protège les consommateurs et aide les agriculteurs. |
| L. 732-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement.. Article abrogé à compter du 1er janvier 2018 par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économiqueLa loi de 2016 lutte contre la corruption, renforce la transparence des lobbyistes, modernise les règles publiques et financières, protège les consommateurs et aide les agriculteurs. |
| L. 733-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économiqueLa loi de 2016 lutte contre la corruption, renforce la transparence des lobbyistes, modernise les règles publiques et financières, protège les consommateurs et aide les agriculteurs. |
| L. 733-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. |
| L. 733-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. |
| L. 733-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. |
| L. 733-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. |
| L. 733-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. |
| L. 733-7 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. |
| L. 733-8 à L. 733-17 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. |
| L. 733-18 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. |
| L. 741-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. |
| L. 741-2 | Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19)Adaptations légales pour la crise du Covid-19La loi adapte les règles de travail, d'éducation et de santé pendant la crise du Covid-19, prolonge certains mandats et simplifie des procédures administratives. |
| L. 741-3 à L. 741-9 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. |
| L. 741-10 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. |
| L. 742-1 et L. 742-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. |
| L. 742-3 à L. 742-16 et L. 742-18 à L. 742-21 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. |
| L. 742-22 | Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19)Adaptations légales pour la crise du Covid-19La loi adapte les règles de travail, d'éducation et de santé pendant la crise du Covid-19, prolonge certains mandats et simplifie des procédures administratives. |
| L. 742-23 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. |
| L. 742-24 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. |
| L. 742-25 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. |
| L. 743-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. |
| L. 743-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. |
| L. 751-1 et L. 751-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. |
| L. 751-3 à L. 751-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (Protection des emprunteurs et modification du code de la consommation)Protection des emprunteurs et modification du code de la consommationCette ordonnance renforce la protection des emprunteurs en clarifiant les règles sur les crédits et en renforçant les obligations des prêteurs. |
| L. 751-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. |
| L. 752-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 (Modifications des lois sur la consommation et le crédit)Modifications des lois sur la consommation et le créditCette ordonnance modifie plusieurs lois pour mieux protéger les consommateurs, clarifier les règles sur le crédit et mettre à jour les références légales. |
| L. 752-2 | Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 (Loi du 21 février 2017 : Modifications du code de la consommation)Loi du 21 février 2017 : Modifications du code de la consommationCette loi modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, en clarifiant les règles sur les crédits, les contrats, et en renforçant les sanctions contre les pratiques trompeuses. |
| L. 752-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. |
| L. 761-1 et L. 761-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. |
| L. 762-1 et L. 762-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. |