Code de la consommation

Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna

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Aide au surendettement à Wallis et Futuna

Résumé. À Wallis et Futuna, une commission aide les personnes en difficulté financière.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Commission de surendettement à Wallis et Futuna

Résumé. Il existe une commission pour aider les personnes en difficulté financière à Wallis et Futuna.
Une commission de surendettement des particuliers siège dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Articles applicables à Wallis et Futuna pour le surendettement

Résumé. L'article L771-2 du Code de la consommation liste les articles applicables à Wallis et Futuna pour gérer le surendettement, avec leurs versions spécifiques.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 771-3 (Adaptations du traitement du surendettement à Wallis et Futuna), les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 711-1 et L. 711-2 Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs) en faveur de l'activité professionnelle indépendante
L. 711-3 et L. 711-6

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs) relative à la partie législative du code de la consommation

L. 711-4 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 (Loi du 21 février 2017 : Modifications du code de la consommation)
L. 711-7 et L. 711-8

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs) relative à la partie législative du code de la consommation

L. 711-9

Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs) en faveur de l'activité professionnelle indépendante

L. 712-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)
L. 712-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs) et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)
L. 712-3 et L. 712-5 à L. 712-9 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)
L. 713-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)
L. 721-1, L. 721-2, L. 721-4 et L. 721-6 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)
L. 721-3 et L. 721-5 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 (Loi du 21 février 2017 : Modifications du code de la consommation)
L. 722-1 à L. 722-3 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)
L. 722-5 Résultant de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 (Modifications des lois sur la consommation et le crédit)
L. 722-6 ET L. 722-7 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)
L. 722-9 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs) et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)
L. 722-11 à L. 722-13 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)
L. 722-14 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs) et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)
L. 722-15 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)
L. 723-1 à L. 723-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)
L. 724-1 à L. 724-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs) et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)
L. 731-1 résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)
L. 731-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)
L. 731-3 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs) et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)
L. 732-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs) et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)
L. 732-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)
L. 732-3 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs) et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)
L. 732-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs). Article abrogé à compter du 1er janvier 2018 par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)
L. 733-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs) et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)
L. 733-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs) et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)
L. 733-3 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)
L. 733-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs) et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)
L. 733-5 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)
L. 733-6 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs) et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)
L. 733-7 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs) et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)
L. 733-8 à L. 733-17 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs) et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)
L. 733-18 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)
L. 741-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs) et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)
L. 741-2

Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19)

L. 741-3 à L. 741-9

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs) et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)

L. 741-10 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)
L. 742-1 et L. 742-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs) et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)
L. 742-3 à L. 742-16 et L. 742-18 à L. 742-21 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)
L. 742-22

Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19)

L. 742-23

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)

L. 742-24 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs) et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)
L. 742-25 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)
L. 743-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs) et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)
L. 743-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)

L. 751-1 et L. 751-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)

L. 751-3 à L. 751-5

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (Protection des emprunteurs et modification du code de la consommation)

L. 751-6

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)

L. 752-1 Résultant de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 (Modifications des lois sur la consommation et le crédit)
L. 752-2 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 (Loi du 21 février 2017 : Modifications du code de la consommation)
L. 752-3 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs) et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)
L. 761-1 et L. 761-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs) et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)
L. 762-1 et L. 762-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)

En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations du traitement du surendettement à Wallis et Futuna

Résumé. L'article L771-3 du Code de la consommation précise les adaptations spécifiques pour les îles Wallis et Futuna concernant le traitement des situations de surendettement.

Pour l'application de l'article L. 771-2 (Articles applicables à Wallis et Futuna pour le surendettement) :

1° Ne sont pas applicables :

a) Le dernier alinéa de l'article L. 711-3 (Exclusions des procédures de surendettement pour les entreprises) ;

b) Le 3° et le dernier alinéa de l'article L. 711-4 (Dettes exclues du traitement de surendettement) ;

c) Le deuxième alinéa de l'article L. 732-3 (Durée et conditions du plan conventionnel de redressement) ;

d) Le dernier alinéa de l'article L. 742-25 (Durée et résolution du plan de rétablissement personnel) ;

2° A l'article L. 742-24 (Plan de rétablissement personnel pour éviter la liquidation judiciaire), la référence à l'article L. 733-7 (Conditions pour faciliter le paiement des dettes) n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2018 ;

3° Les mots : “ juge des contentieux de la protection ” sont remplacés dans toutes les occurrences par les mots : “ juge du tribunal de première instance ” ;

4° Les références aux organismes de sécurité sociale ne sont pas applicables ;

5° Les références au code de l'action sociale et des familles, au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
Article L771-1
Article L771-2
Article L771-3