En vigueur depuis le 1 juillet 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide au surendettement pour les habitants de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Résumé. Les personnes en difficulté financière à Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont aidées par la commission de surendettement de Guadeloupe.
Les débiteurs domiciliés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin relèvent de la commission de surendettement de Guadeloupe.
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