Code de la consommation

Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Les règles pour aider les personnes en difficulté financière à Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont différentes.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Aide au surendettement pour les habitants de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Les personnes en difficulté financière à Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont aidées par la commission de surendettement de Guadeloupe.
Les débiteurs domiciliés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin relèvent de la commission de surendettement de Guadeloupe.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Exclusions de règles pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Certaines règles sur le rééchelonnement des dettes ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
L'article L. 733-4 (Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créances) ainsi que la dernière phrase du 2° de l'article L. 733-7 (Conditions pour faciliter le paiement des dettes) ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Article L771-8
Article L771-9