Code de la consommation

Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux personnes en situation de surendettement à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, une commission aide les personnes en difficulté financière et certaines règles sur le rééchelonnement des dettes ne s'appliquent pas.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Commission de surendettement à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Il existe une commission pour aider les personnes en difficulté financière à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Une commission de surendettement des particuliers siège à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Exclusions de règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, certaines règles sur le rééchelonnement des dettes ne s'appliquent pas.
L'article L. 733-4 (Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créances) ainsi que la dernière phrase du 2° de l'article L. 733-7 (Conditions pour faciliter le paiement des dettes) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L771-10
Article L771-11