En vigueur depuis le 1 juillet 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission de surendettement à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Il existe une commission pour aider les personnes en difficulté financière à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Une commission de surendettement des particuliers siège à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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