Code de la consommation

Section 5 : Dispositions communes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer dans le surendettement

Résumé. Dans certaines régions d'outre-mer, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer aide la Banque de France à gérer les situations de surendettement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'Institut d'émission dans les outre-mers

Résumé. Dans certaines régions d'outre-mer, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer aide la Banque de France à gérer les situations de surendettement.
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent livre.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Section 5 : Dispositions communes
Article L771-12