Code de la consommation

Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations

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Reconnaissance des associations de défense des consommateurs

Résumé. Ce chapitre explique comment les associations de défense des consommateurs peuvent obtenir une reconnaissance officielle pour mieux les aider.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations