Code de la consommation

Chapitre II : Institut national de la consommation

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Institut national de la consommation : protection contre les clauses abusives

Résumé. L'Institut national de la consommation aide à protéger les consommateurs en vérifiant les contrats et en supprimant les clauses injustes.
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Rôle de la commission des clauses abusives

Résumé. La commission des clauses abusives vérifie si les contrats proposés par les professionnels contiennent des clauses injustes.

La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la consommation, connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants consommateurs ou non professionnels. Elle est chargée de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif.

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Saisie de la commission des clauses abusives

Résumé. La commission des clauses abusives peut être alertée par plusieurs acteurs pour vérifier les contrats proposés aux consommateurs.

La commission des clauses abusives peut être saisie soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés.

Elle peut également se saisir d'office.

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Rôle de la commission des clauses abusives

Résumé. La commission des clauses abusives peut recommander la suppression ou la modification des clauses jugées injustes dans les contrats.

La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.

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Diffusion d'informations par une commission de protection des consommateurs

Résumé. Une commission diffuse des infos pour protéger les consommateurs, sans révéler d'histoires personnelles.

La commission mentionnée à l'article L. 822-4 (Rôle de la commission des clauses abusives) assure la diffusion des informations, avis et recommandations qu'elle estime nécessaire de porter à la connaissance du public.

Les informations, avis et recommandations qu'elle diffuse ne peuvent contenir aucune indication de nature à permettre l'identification de situations individuelles.

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Accès aux documents pour la commission des clauses abusives

Résumé. La commission des clauses abusives peut accéder à tous les documents nécessaires pour ses missions, même ceux protégés par le secret professionnel ou de fabrication.

La commission mentionnée à l'article L. 822-4 (Rôle de la commission des clauses abusives) peut se faire communiquer tous les renseignements ou consulter sur place tous les documents qu'elle estime utiles à l'accomplissement de ses missions, sans que puissent lui être opposés les articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal ni l'article L. 1227-1 du code du travail (Sanctions pour la révélation d'un secret de fabrication).

Le président de la commission peut, par décision motivée, procéder ou faire procéder par les membres de la commission à la convocation ou à l'audition de toute personne susceptible de leur fournir des informations concernant des affaires dont cette commission est saisie. Toute personne convoquée a le droit de se faire assister du conseil de son choix.

Avant de rendre des avis, la commission entend les personnes concernées, sauf cas d'urgence. En tout état de cause, elle entend les professionnels concernés. Elle procède aux consultations nécessaires.

Lorsque, pour l'exercice de ses missions, la commission doit prendre connaissance d'informations relevant du secret de fabrication ou d'affaires, elle désigne en son sein un rapporteur. Celui-ci se fait communiquer tous les documents utiles et porte à la connaissance de la commission les informations obtenues.

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Secret professionnel pour les membres de la commission des clauses abusives

Résumé. Les membres de la commission des clauses abusives doivent garder secret les informations qu'ils apprennent dans leur travail.

Les membres et le personnel de la commission mentionnée à l'article L. 822-4 (Rôle de la commission des clauses abusives) sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) ou à l'article L. 621-1 du code de la propriété intellectuelle (Sanctions pour la révélation d'un secret de fabrique) en cas de divulgation d'informations relevant du secret de fabrication ou du secret d'affaires.

Chapitre II : Institut national de la consommation→Chapitre II : Commission des clauses abusives

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre II : Institut national de la consommation
Article L822-4
Article L822-5
Article L822-6
Article L822-9
Article L822-10
Article L822-11
Section 1 : Organisation et missions
Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation