La commission mentionnée à l'article L. 822-4 (Rôle de la commission des clauses abusives)Art. L.822-4Rôle de la commission des clauses abusivesLa commission des clauses abusives vérifie si les contrats proposés par les professionnels contiennent des clauses injustes. peut se faire communiquer tous les renseignements ou consulter sur place tous les documents qu'elle estime utiles à l'accomplissement de ses missions, sans que puissent lui être opposés les articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel)Art. 226-13Sanctions pour la révélation d'un secret professionnelRévéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros. et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes)Art. 226-14Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimesL'article explique quand on peut révéler un secret sans être puni, surtout pour protéger les enfants, les personnes vulnérables ou les animaux. du code pénal ni l'article L. 1227-1 du code du travail (Sanctions pour la révélation d'un secret de fabrication)Art. L.1227-1Sanctions pour la révélation d'un secret de fabricationRévéler un secret de fabrication au travail peut entraîner une peine de prison et une amende..
Le président de la commission peut, par décision motivée, procéder ou faire procéder par les membres de la commission à la convocation ou à l'audition de toute personne susceptible de leur fournir des informations concernant des affaires dont cette commission est saisie. Toute personne convoquée a le droit de se faire assister du conseil de son choix.
Avant de rendre des avis, la commission entend les personnes concernées, sauf cas d'urgence. En tout état de cause, elle entend les professionnels concernés. Elle procède aux consultations nécessaires.
Lorsque, pour l'exercice de ses missions, la commission doit prendre connaissance d'informations relevant du secret de fabrication ou d'affaires, elle désigne en son sein un rapporteur. Celui-ci se fait communiquer tous les documents utiles et porte à la connaissance de la commission les informations obtenues.