Code de la consommation

Article L115-24

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Article L115-24

Sera puni des peines prévues à l'

article L. 213-1

(

Sanctions pour tromperie envers les consommateurs

)

Art. L.213-1

Sanctions pour tromperie envers les consommateurs

Tromper un client sur un produit peut entraîner une peine de prison et une amende.

quiconque aura :

1° Utilisé ou tenté d'utiliser frauduleusement un label agricole ou une certification ;

2° Délivré, utilisé ou tenté d'utiliser un label agricole n'ayant pas fait l'objet d'une homologation ;

3° Assuré une certification sans satisfaire aux conditions prévues aux articles L. 643-3 à L. 643-7 du code rural ;

4° Utilisé un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'un label agricole ou d'une certification ;

5° Fait croire ou tenté de faire croire qu'un produit assorti d'un label agricole est garanti par l'Etat ou par un organisme public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour l’usage frauduleux de labels agricoles

Résumé. On peut être puni si on fait croire qu’un produit a un label ou une certification qu’il n’a pas, ou si on l’utilise sans autorisation.

Sera puni des peines prévues à l'article L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs) quiconque aura :

1° Utilisé ou tenté d'utiliser frauduleusement un label agricole ou une certification ;

2° Délivré, utilisé ou tenté d'utiliser un label agricole n'ayant pas fait l'objet d'une homologation ;

3° Assuré une certification sans satisfaire aux conditions prévues aux articles L. 643-3 à L. 643-7 du code rural ;

4° Utilisé un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'un label agricole ou d'une certification ;

5° Fait croire ou tenté de faire croire qu'un produit assorti d'un label agricole est garanti par l'Etat ou par un organisme public.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué à'Bio' frauduleux : sanctions pénales

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La référence légale pour les conditions de certification a été mise à jour, passant de l'article L. 115-23 à la section des articles L. 643-3 à L. 643-7 du code rural.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mercredi 8 juillet 1998

Source : Légifrance