Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 janvier 2007
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Application des règles de recherche d'infractions aux textes ruraux
Les dispositions des chapitres II à VI du titre Ier du livre II du présent code concernant la recherche et la constatation des infractions sont applicables aux prescriptions du titre IV du livre VI du code rural et L. 115-24 du présent code et des textes pris pour leur application.