Code de la consommation

Article L115-25

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Article L115-25

Les dispositions des chapitres II à VI du titre Ier du livre II du présent code concernant la recherche et la constatation des infractions sont applicables aux prescriptions du titre IV du livre VI du code rural et L. 115-24 du présent code et des textes pris pour leur application.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de recherche d'infractions aux textes ruraux

Résumé. Les règles qui aident à trouver les infractions s'appliquent aussi aux lois sur l'agriculture et à l'article L.115-24.

Les dispositions des chapitres II à VI du titre Ier du livre II du présent code concernant la recherche et la constatation des infractions sont applicables aux prescriptions du titre IV du livre VI du code rural et L. 115-24 du présent code et des textes pris pour leur application.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àCertification des produits agricoles et alimentaires

En vigueur du vendredi 5 janvier 2001 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Le texte remplace une référence précise à des articles du code rural par une référence générale au titre IV du même code.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au jeudi 4 janvier 2001

En résumé. L'article modifie la liste des articles de loi auxquels s'appliquent les règles de recherche et constatation des infractions, en remplaçant les articles L. 115-22 à L. 115-24 par les articles L. 643-2 à L. 643-7 du code rural et l'article L. 115-24.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mercredi 8 juillet 1998

Source : Légifrance