Code de la consommation

Article L115-26

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Article L115-26

Les interdictions d'utilisation des labels agricoles et des certificats de conformité pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou pour certains vins sont définies à l'article L. 643-8 du code rural, ci-après reproduit :

"Art. L. 643-8. - Les labels agricoles et les certificats de conformité ne peuvent être utilisés pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, les vins délimités de qualité supérieure et les vins de pays".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'utilisation des labels agricoles pour les produits à appellation d'origine

Résumé. On ne peut pas mettre les labels agricoles sur les produits qui ont une appellation d'origine ou certains vins.

Les interdictions d'utilisation des labels agricoles et des certificats de conformité pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou pour certains vins sont définies à l'article L. 643-8 du code rural, ci-après reproduit :

"Art. L. 643-8. - Les labels agricoles et les certificats de conformité ne peuvent être utilisés pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, les vins délimités de qualité supérieure et les vins de pays".

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour fraude aux certificats de conformité

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Le texte précise désormais que les interdictions d'utilisation des labels agricoles et des certificats de conformité sont définies à l'article L. 643-8 du code rural, au lieu de l'article L. 115-23.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mercredi 8 juillet 1998

Source : Légifrance