Code de la consommation

Article L115-23

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Article L115-23

L'objet de la certification de conformité est défini à l'article L. 643-3 du code rural, ci-après reproduit :

"Art. L. 643-3. - La certification de conformité atteste qu'une denrée alimentaire ou qu'un produit agricole non alimentaire et non transformé est conforme à des caractéristiques spécifiques ou à des règles préalablement fixées dans un cahier des charges portant, selon le cas, sur la production, la transformation ou le conditionnement et, le cas échéant, l'origine géographique de la denrée ou du produit lorsque cette origine est enregistrée comme indication géographique protégée, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 643-4".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification de conformité des denrées alimentaires

Résumé. La certification de conformité indique qu’un produit alimentaire ou agricole respecte des règles précises de production, transformation ou conditionnement, et parfois son origine géographique protégée.

L'objet de la certification de conformité est défini à l'article L. 643-3 du code rural, ci-après reproduit :

"Art. L. 643-3. - La certification de conformité atteste qu'une denrée alimentaire ou qu'un produit agricole non alimentaire et non transformé est conforme à des caractéristiques spécifiques ou à des règles préalablement fixées dans un cahier des charges portant, selon le cas, sur la production, la transformation ou le conditionnement et, le cas échéant, l'origine géographique de la denrée ou du produit lorsque cette origine est enregistrée comme indication géographique protégée, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 643-4".

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué à"Agriculture biologique" : conditions d'attribution

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La référence à l'article L. 115-23-1 a été remplacée par la référence à l'article L. 643-4 dans la mention des dispositions réservées.

En vigueur du mardi 4 janvier 1994 au mercredi 8 juillet 1998

En résumé. La nouvelle version précise que la certification peut concerner l'origine géographique protégée et utilise des termes plus spécifiques comme 'production' au lieu de 'fabrication', tout en supprimant les détails sur le processus de certification et les organismes agréés.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au lundi 3 janvier 1994

Source : Légifrance