Code de la consommation

Article L121-15-2

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Article L121-15-2

Sans préjudice des dispositions réprimant les pratiques trompeuses prévues à l'article L. 121-1 (Définition des pratiques commerciales trompeuses), les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles ainsi que celle de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont proposés par voie électronique, doivent être clairement précisées et aisément accessibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 janvier 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarté des conditions pour les offres promotionnelles en ligne

Résumé. Les règles pour les offres promotionnelles et jeux en ligne doivent être claires et accessibles.

Sans préjudice des dispositions réprimant les pratiques trompeuses prévues à l'article L. 121-1 (Définition des pratiques commerciales trompeuses), les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles ainsi que celle de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont proposés par voie électronique, doivent être clairement précisées et aisément accessibles.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 janvier 2008 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2008-3 du 3 janvier 2008art. 39 : Modification des règles sur les pratiques commerciales trompeuses

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'publicité trompeuse' par 'pratiques trompeuses' afin d'élargir le champ des pratiques concernées.

Source : Légifrance