Code de la consommation

Article L121-15-3

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Article L121-15-3

Les articles L. 121-15-1 (Identification des publicités par email) et L. 121-15-2 (Clarté des conditions pour les offres promotionnelles en ligne) sont également applicables aux publicités, offres, concours ou jeux à destination des professionnels.

Tout manquement aux mêmes articles L. 121-15-1 (Identification des publicités par email) et L. 121-15-2 (Clarté des conditions pour les offres promotionnelles en ligne) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 janvier 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les publicités destinées aux professionnels

Résumé. Les publicités, offres, concours ou jeux à destination des professionnels doivent être clairs et permettre de les refuser. Les amendes pour non-respect peuvent aller jusqu'à 3000€ pour une personne physique et 15000€ pour une personne morale.

Les articles L. 121-15-1 (Identification des publicités par email) et L. 121-15-2 (Clarté des conditions pour les offres promotionnelles en ligne) sont également applicables aux publicités, offres, concours ou jeux à destination des professionnels.

Tout manquement aux mêmes articles L. 121-15-1 (Identification des publicités par email) et L. 121-15-2 (Clarté des conditions pour les offres promotionnelles en ligne) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 114 : Création et modification d'articles sur les sanctions en droit de la consommation

En résumé. Le texte remplace les références aux peines pénales par des amendes administratives, avec des montants spécifiques pour les personnes physiques et morales.

En vigueur du samedi 5 janvier 2008 au mardi 18 mars 2014

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 5 janvier 2008

Ce numéro appartenait auparavant àApplication des règles de publicité aux professionnels

Source : Légifrance