Code de la consommation

Section 2 : Etablissements traitant des produits par ionisation

Abrogée10 juillet 2004
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Abrogé1 juillet 2016Déplacé10 juillet 2004

Créé le 25 août 2001 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément obligatoire pour les établissements d'ionisation alimentaire

Résumé. Les entreprises qui utilisent l'ionisation pour traiter les aliments doivent obtenir une autorisation officielle et respecter des règles fixées par les ministres.

Les établissements traitant par ionisation des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale, à l'exception de celles déterminées par décret en Conseil d'Etat, font l'objet d'un agrément par l'autorité administrative.

Ils doivent satisfaire à des conditions définies par arrêtés des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de l'industrie. Ces arrêtés déterminent également les modalités d'attribution, de suspension et de retrait de l'agrément.

Abrogé depuis le samedi 10 juillet 2004

En vigueur du samedi 25 août 2001 au vendredi 9 juillet 2004

Section 2 : Etablissements traitant des produits par ionisation
Article L218-6