Code de la consommation

Section 3 : Dispositions pénales

Abrogée10 juillet 2004
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Abrogé1 juillet 2016Déplacé10 juillet 2004

Créé le 25 août 2001 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de traitement des denrées

Résumé. Traiter des aliments par ionisation sans autorisation ou ne pas suivre les mesures de sécurité peut entraîner des amendes et de la prison.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de procéder au traitement par ionisation des denrées sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 218-6 (Agrément obligatoire pour les établissements d'ionisation alimentaire).

Est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des dispositions du présent chapitre. Le montant de l'amende peut être porté à 30 000 € lorsque les produits ou services concernés par ces mesures présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.

Les infractions faisant l'objet des sanctions prévues au présent article sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre.

Abrogé depuis le samedi 10 juillet 2004

En vigueur du samedi 25 août 2001 au vendredi 9 juillet 2004

Section 3 : Dispositions pénales
Article L218-7