Code de la consommation

Section 1 : Le taux d'intérêt

Abrogée24 mars 2006
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Abrogé depuis le vendredi 24 mars 2006

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 23 mars 2006

Section 1 : Le taux d'intérêt
Sous-section 1 : Le taux effectif global
Sous-section 2 : Le taux d'usure