Code de la consommation

Chapitre III : Dispositions communes

Abrogé24 mars 2006
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Abrogé depuis le vendredi 24 mars 2006

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 23 mars 2006

Chapitre III : Dispositions communes
Section 1 : Le taux d'intérêt
Section 2 : Les cautions
Section 3 : Rémunération du vendeur
Section 4 : Délais de grâce
Section 5 : Lettres de change et billets à ordre
Section 6 : Pouvoirs d'enquête
Section 7 : Textes d'application
Section 8 : Dispositions d'ordre public