Code de la consommation
Chapitre III : Dispositions communes
Abrogé24 mars 2006
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Section 1 : Le taux d'intérêt
Abrogé24 mars 2006Sous-section 1 : Le taux effectif global
Abrogé24 mars 2006Sous-section 2 : Le taux d'usure
Abrogé24 mars 2006Section 2 : Les cautions
Abrogé24 mars 2006Section 3 : Rémunération du vendeur
Abrogé24 mars 2006Section 4 : Délais de grâce
Abrogé24 mars 2006Section 5 : Lettres de change et billets à ordre
Abrogé24 mars 2006Section 6 : Pouvoirs d'enquête
Abrogé2 septembre 2005Section 7 : Textes d'application
Abrogé24 mars 2006Section 8 : Dispositions d'ordre public
Abrogé24 mars 2006Abrogé depuis le vendredi 24 mars 2006
En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 23 mars 2006
Chapitre III : Dispositions communes
Section 1 : Le taux d'intérêt
Section 2 : Les cautions
Section 3 : Rémunération du vendeur
Section 4 : Délais de grâce
Section 5 : Lettres de change et billets à ordre
Section 6 : Pouvoirs d'enquête
Section 7 : Textes d'application
Section 8 : Dispositions d'ordre public