Transféré24 mars 2006
Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 24 mars 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de rémunération liée au taux de crédit
Résumé. Un vendeur ne peut pas gagner d'argent en fonction du taux d'intérêt du crédit qu'il propose à l'acheteur.
Tout vendeur, salarié ou non d'un organisme bancaire ou de crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit qu'il a fait contracter à l'acheteur d'un bien mobilier ou immobilier.
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