Code de la consommation

Section 3 : Rémunération du vendeur

Abrogée24 mars 2006
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Transféré24 mars 2006

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de rémunération liée au taux de crédit

Résumé. Un vendeur ne peut pas gagner d'argent en fonction du taux d'intérêt du crédit qu'il propose à l'acheteur.

Tout vendeur, salarié ou non d'un organisme bancaire ou de crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit qu'il a fait contracter à l'acheteur d'un bien mobilier ou immobilier.

Abrogé depuis le vendredi 24 mars 2006

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 23 mars 2006

Section 3 : Rémunération du vendeur
Article L313-11