Code de la consommation

Section 4 : Délais de grâce

Abrogée24 mars 2006
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Transféré24 mars 2006

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des dettes par le juge d'instance

Résumé. Le juge peut suspendre le paiement d’une dette, par exemple après un licenciement, et décider qu’aucun intérêt ne s’accumule pendant la suspension, tout en fixant comment et quand le débiteur doit rembourser.

L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 (Reportage et échelonnement des paiements par le juge) à 1244-3 (Révocation des stipulations contraires aux articles 1244-1 et 1244-2) du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.

Abrogé depuis le vendredi 24 mars 2006

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 23 mars 2006

Section 4 : Délais de grâce
Article L313-12