Code de la consommation

Section 5 : Lettres de change et billets à ordre

Abrogée24 mars 2006
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Transféré24 mars 2006

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux lettres de change et billets à ordre

Résumé. Les règles sur les lettres de change et billets à ordre s'appliquent aux emprunteurs majeurs, sauf exceptions.

Les dispositions de l'article L511-5 du code de commerce (Validité des signatures sur une lettre de change) sont applicables aux lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par les emprunteurs même majeurs à l'occasion des opérations de crédit régies par le présent titre à l'exception des sections 2,4,6 et 7 du chapitre II et des sections 1,3 et 4 à 8 du présent chapitre.

Abrogé depuis le vendredi 24 mars 2006

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 23 mars 2006

Section 5 : Lettres de change et billets à ordre
Article L313-13