Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 24 mars 2006
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Application des règles aux lettres de change et billets à ordre
Les dispositions de l'article L511-5 du code de commerce (Validité des signatures sur une lettre de change) sont applicables aux lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par les emprunteurs même majeurs à l'occasion des opérations de crédit régies par le présent titre à l'exception des sections 2,4,6 et 7 du chapitre II et des sections 1,3 et 4 à 8 du présent chapitre.
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3 cité par
1 décret d’application
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