Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 24 mars 2006
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Conditions d'application et modèle d'offre
Les conditions d'application du présent titre à l'exception de celles de la section 1 du présent chapitre, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois le modèle de l'offre visée aux articles L. 312-7 (Affichage du coût de l'assurance dans les publicités de crédit), L. 312-8 (Les informations obligatoires dans une offre de prêt) et L. 312-26 (Remboursement en cas de rétractation d'un crédit) pourra, en tant que de besoin, être fixé par le comité de la réglementation bancaire.
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