Code de la consommation

Section 7 : Textes d'application

Abrogée24 mars 2006
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Transféré24 mars 2006

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application et modèle d'offre

Résumé. Les règles pour appliquer la loi sont décidées par le gouvernement, et le modèle d'offre peut être choisi par le comité bancaire si besoin.

Les conditions d'application du présent titre à l'exception de celles de la section 1 du présent chapitre, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois le modèle de l'offre visée aux articles L. 312-7 (Affichage du coût de l'assurance dans les publicités de crédit), L. 312-8 (Les informations obligatoires dans une offre de prêt) et L. 312-26 (Remboursement en cas de rétractation d'un crédit) pourra, en tant que de besoin, être fixé par le comité de la réglementation bancaire.

Abrogé depuis le vendredi 24 mars 2006

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 23 mars 2006

Section 7 : Textes d'application
Article L313-15