Code de la consommation

Section 8 : Dispositions d'ordre public

Abrogée24 mars 2006
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Transféré24 mars 2006

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions d'ordre public du titre

Résumé. Les règles de ce chapitre sont obligatoires et s'appliquent à tout le monde.

Les dispositions des chapitres Ier et II et des sections 2 à 8 du chapitre III du présent titre sont d'ordre public.

Abrogé depuis le vendredi 24 mars 2006

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 23 mars 2006

Section 8 : Dispositions d'ordre public
Article L313-16