Transféré24 mars 2006
Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 24 mars 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions d'ordre public du titre
Résumé. Les règles de ce chapitre sont obligatoires et s'appliquent à tout le monde.
Les dispositions des chapitres Ier et II et des sections 2 à 8 du chapitre III du présent titre sont d'ordre public.
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1 décret d’application
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