Est annexé au contrat de crédit un document intitulé "situation hypothécaire" dont un exemplaire est remis à l'emprunteur dans les mêmes conditions que le contrat de crédit lui-même.
Ce document comporte :
1° La mention de la durée de l'inscription hypothécaire ;
2° L'identification du bien immobilier, objet de la garantie, et sa valeur estimée à la date de la convention constitutive d'hypothèque ;
3° Le montant maximal garanti prévu par la convention constitutive d'hypothèque ;
4° Le montant de l'emprunt initial souscrit ;
5° Le cas échéant, le montant du ou des emprunts ultérieurement souscrits ;
6° Une évaluation par le prêteur du coût du rechargement de l'hypothèque garantissant le ou les nouveaux crédits ;
7° Une évaluation par le prêteur du coût total de l'hypothèque ;
8° La mention que, sans préjudice de l'application des articles L. 311-23 (Mention obligatoire du crédit dans le contrat)Art. L.311-23Mention obligatoire du crédit dans le contratQuand on paie en partie avec un crédit, le contrat doit dire que c’est un crédit, sinon le vendeur ne peut pas recevoir le paiement. et L. 311-24 (Défaut de paiement d'un emprunt)Art. L.311-24Défaut de paiement d'un empruntSi un emprunteur ne paie pas, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat avec des intérêts supplémentaires et une indemnité., s'il s'agit d'un crédit à la consommation, ou des articles L. 312-22 (Conséquences d'un retard de paiement dans un crédit à la consommation)Art. L.312-22Conséquences d'un retard de paiement dans un crédit à la consommationSi tu ne paies pas ton crédit à temps, le prêteur peut augmenter les intérêts ou demander un remboursement immédiat avec des pénalités. et L. 312-23 (Droit de rétractation et contrats accessoires)Art. L.312-23Droit de rétractation et contrats accessoiresSi tu changes d'avis dans les 14 jours après avoir accepté un crédit, tu n'es plus lié par les services supplémentaires qui vont avec., s'il s'agit d'un crédit immobilier, la défaillance de l'emprunteur peut entraîner la vente du bien hypothéqué selon les dispositions des articles 2464 et suivants du code civil (Droit de poursuivre la saisie en cas d'inexécution du tiers détenteur)Art. 2464Droit de poursuivre la saisie en cas d'inexécution du tiers détenteurSi le tiers détenteur ne respecte pas ses obligations, le créancier qui a un droit de suite peut continuer la saisie et la vente de la maison..