Code de la consommation

Section 6 : Crédit garanti par une hypothèque rechargeable

Abrogée1 juillet 2014
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Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédits et hypothèques rechargeables

Résumé. Certains crédits à la consommation ou immobiliers peuvent être garantis par une hypothèque rechargeable, sauf exceptions.

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations de crédit consenties à titre habituel par toute personne physique ou morale relevant soit des dispositions du chapitre Ier relatif au crédit à la consommation, soit des dispositions du chapitre II relatif au crédit immobilier du présent titre et garanties par une hypothèque rechargeable au sens de l'article 2422 du code civil (Utilisation flexible des hypothèques professionnelles).

Les opérations mentionnées à l'article L. 311-16 (Règles des crédits renouvelables) ne peuvent donner lieu à un crédit garanti par une hypothèque rechargeable.

Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 juillet 2014

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'Situation hypothécaire' dans le contrat de crédit

Résumé. Un document appelé 'situation hypothécaire' est joint au contrat de crédit et remis à l'emprunteur, détaillant les informations sur l'hypothèque comme la durée, le bien garanti, et les coûts.

Est annexé au contrat de crédit un document intitulé "situation hypothécaire" dont un exemplaire est remis à l'emprunteur dans les mêmes conditions que le contrat de crédit lui-même.

Ce document comporte :

1° La mention de la durée de l'inscription hypothécaire ;

2° L'identification du bien immobilier, objet de la garantie, et sa valeur estimée à la date de la convention constitutive d'hypothèque ;

3° Le montant maximal garanti prévu par la convention constitutive d'hypothèque ;

4° Le montant de l'emprunt initial souscrit ;

5° Le cas échéant, le montant du ou des emprunts ultérieurement souscrits ;

6° Une évaluation par le prêteur du coût du rechargement de l'hypothèque garantissant le ou les nouveaux crédits ;

7° Une évaluation par le prêteur du coût total de l'hypothèque ;

8° La mention que, sans préjudice de l'application des articles L. 311-23 (Mention obligatoire du crédit dans le contrat) et L. 311-24 (Défaut de paiement d'un emprunt), s'il s'agit d'un crédit à la consommation, ou des articles L. 312-22 (Conséquences d'un retard de paiement dans un crédit à la consommation) et L. 312-23 (Droit de rétractation et contrats accessoires), s'il s'agit d'un crédit immobilier, la défaillance de l'emprunteur peut entraîner la vente du bien hypothéqué selon les dispositions des articles 2464 et suivants du code civil (Droit de poursuivre la saisie en cas d'inexécution du tiers détenteur).

Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour prêt hypothécaire rechargeable sans offre préalable

Résumé. Si un prêteur accorde un prêt garanti par une hypothèque rechargeable sans fournir l’offre préalable requise, il doit payer une amende de 3 750 € et ne peut plus facturer d’intérêts, l’emprunteur ne paye que le capital.

Le fait pour le prêteur d'accorder un prêt garanti par une hypothèque rechargeable sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable de crédit accompagnée d'un document satisfaisant aux conditions fixées par l'article L. 313-14-1 ('Situation hypothécaire' dans le contrat de crédit) est puni d'une amende de 3 750 euros.

En outre, le prêteur est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû ; elles sont productives d'intérêt au taux légal du jour de leur versement.

Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2014

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au lundi 30 juin 2014

Section 6 : Crédit garanti par une hypothèque rechargeable
Article L313-14
Article L313-14-1
Article L313-14-2