Code de la consommation

Article L314-1

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Article L314-1

I. - Le prêt viager hypothécaire est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d'un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation et dont le remboursement-principal et intérêts capitalisés annuellement ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent avant le décès.

Son régime est déterminé par les dispositions du présent chapitre.

Ce contrat peut également prévoir le même dispositif avec un remboursement périodique des seuls intérêts.

II.-Un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier (Exceptions aux interdictions de services bancaires) peuvent procéder au financement de travaux de rénovation au moyen d'un prêt avance mutation garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien. Le remboursement des intérêts peut faire l'objet d'un remboursement progressif, selon une périodicité convenue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêt viager hypothécaire : conditions et modalités

Résumé. Le prêt viager hypothécaire est un prêt garanti par une hypothèque sur un bien immobilier, dont le remboursement n'est exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de la vente du bien.

I. - Le prêt viager hypothécaire est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d'un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation et dont le remboursement-principal et intérêts capitalisés annuellement ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent avant le décès.

Son régime est déterminé par les dispositions du présent chapitre.

Ce contrat peut également prévoir le même dispositif avec un remboursement périodique des seuls intérêts.

II.-Un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier (Exceptions aux interdictions de services bancaires) peuvent procéder au financement de travaux de rénovation au moyen d'un prêt avance mutation garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien. Le remboursement des intérêts peut faire l'objet d'un remboursement progressif, selon une périodicité convenue.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 24 : Ajout de règles pour les prêts viagers hypothécairesLoi n° 2015-992 du 17 août 2015art. 25 : Modification des prêts viagers hypothécaires

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité d'un remboursement périodique des seuls intérêts pour le prêt viager hypothécaire et introduit un nouveau type de prêt pour financer des travaux de rénovation, avec des conditions de remboursement similaires.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au mardi 18 août 2015

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 68 : Modifications des règles relatives aux prêts

En résumé. Le remboursement du prêt viager hypothécaire est désormais capitalisé annuellement, contrairement à la version précédente où les intérêts n'étaient pas capitalisés.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au mardi 5 août 2008

Source : Légifrance