Code de la consommation

Article L314-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L314-10

L'emprunteur peut toujours, à son initiative, mettre un terme au contrat de prêt qui lui a été consenti en remboursant la totalité des sommes déjà versées en principal et intérêts.

Si l'emprunteur a opté pour un versement du capital en une seule fois, il peut, à son initiative, rembourser une partie des sommes versées. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel inférieur à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.

Dans les cas de remboursement prévus aux deux premiers alinéas, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité qui ne peut, sans préjudice de l'application de l'

article 1152 du code civil

(

Délai pour contester les actes de mineurs et majeurs protégés

)

Art. 1152

Délai pour contester les actes de mineurs et majeurs protégés

L'article explique quand on peut contester des actes juridiques faits par des mineurs ou des majeurs protégés.

, excéder un montant qui, dépendant de la durée du contrat déjà réalisée, est fixée selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

L'emprunteur peut toujours, à son initiative, mettre un terme au contrat de prêt qui lui a été consenti en remboursant la totalité des sommes déjà versées en principal et intérêts.

Si l'emprunteur a opté pour un versement du capital en une seule fois, il peut, à son initiative, rembourser une partie des sommes versées. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel inférieur à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.

Dans les cas de remboursement prévus aux deux premiers alinéas, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité qui ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil (Délai pour contester les actes de mineurs et majeurs protégés), excéder un montant qui, dépendant de la durée du contrat déjà réalisée, est fixée selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 6 : Création d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de remboursement anticipé d'un prêt, notamment la possibilité de rembourser partiellement ou totalement le prêt et les conditions dans lesquelles le prêteur peut exiger une indemnité.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance