Code de la consommation

Article L314-11

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Article L314-11

Le remboursement anticipé ne peut donner lieu à aucune indemnité ni à aucun coût à la charge de l'emprunteur autres que ceux qui sont mentionnés à l'

article L. 314-10

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Remboursement anticipé d'un prêt

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Art. L.314-10

Remboursement anticipé d'un prêt

Un emprunteur peut rembourser son prêt par anticipation, en totalité ou en partie, mais le prêteur peut exiger une indemnité limitée.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement anticipé sans frais supplémentaires

Résumé. Si tu rembourses ton prêt avant la fin, tu ne paies pas d’indemnité ou de frais, sauf ceux déjà prévus.

Le remboursement anticipé ne peut donner lieu à aucune indemnité ni à aucun coût à la charge de l'emprunteur autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 314-10 (Remboursement anticipé d'un prêt).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance