Code de la consommation

Article L331-9

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Article L331-9

Les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application de l'article L. 331-7 (Mesures de rééchelonnement et de réduction d’intérêts après échec de conciliation) ou les mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1 (Aide aux personnes surendettées pour la réduction des dettes immobilières) et L. 331-7-2 (Mesures pour faciliter le paiement des dettes) et rendues exécutoires par application de l'article L. 332-1 (Validation des mesures d'aide aux débiteurs) ou de l'article L. 332-2 (Contestation des mesures de surendettement devant le juge) sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des biens du débiteur pendant les mesures de surendettement

Résumé. Les créanciers ne peuvent pas saisir les biens du débiteur pendant l'exécution des mesures de rééchelonnement ou de report de dettes.

Les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application de l'article L. 331-7 (Mesures de rééchelonnement et de réduction d’intérêts après échec de conciliation) ou les mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1 (Aide aux personnes surendettées pour la réduction des dettes immobilières) et L. 331-7-2 (Mesures pour faciliter le paiement des dettes) et rendues exécutoires par application de l'article L. 332-1 (Validation des mesures d'aide aux débiteurs) ou de l'article L. 332-2 (Contestation des mesures de surendettement devant le juge) sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 42 : Modification des règles du surendettement

En résumé. La nouvelle version étend la protection contre les procédures d'exécution des créanciers en incluant les mesures imposées par la commission en application de l'article L. 331-7, alors que la version précédente ne mentionnait que les mesures recommandées.

En vigueur du vendredi 31 juillet 1998 au dimanche 31 octobre 2010

En résumé. L'article ajoute une référence aux mesures recommandées par le premier alinéa de l'article L. 331-7-1, élargissant ainsi les cas où les créanciers ne peuvent pas poursuivre le débiteur.

En vigueur du mardi 1 août 1995 au jeudi 30 juillet 1998

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'assistance des parties devant la commission et ajoute une protection contre les procédures d'exécution pour les créanciers pendant la durée d'exécution des mesures recommandées.

Transféré depuis le mardi 1 août 1995

Ce numéro appartenait auparavant àAssistance des parties devant la commission

Source : Légifrance