Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Protection des biens du débiteur pendant les mesures de surendettement
Les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application de l'article L. 331-7 (Mesures de rééchelonnement et de réduction d’intérêts après échec de conciliation) ou les mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1 (Aide aux personnes surendettées pour la réduction des dettes immobilières) et L. 331-7-2 (Mesures pour faciliter le paiement des dettes) et rendues exécutoires par application de l'article L. 332-1 (Validation des mesures d'aide aux débiteurs) ou de l'article L. 332-2 (Contestation des mesures de surendettement devant le juge) sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.