Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 août 1995
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Assistance des parties devant la commission
Les parties peuvent être assistées devant la commission par toute personne de leur choix.
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Code de la consommation
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Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 août 1995
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Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le mardi 1 août 1995
Ce numéro a ensuite été attribué àProtection des biens du débiteur pendant les mesures de surendettement
En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au lundi 31 juillet 1995
Source : Légifrance