Code de la consommation

Article L331-9

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Article L331-9

Les parties peuvent être assistées devant la commission par toute personne de leur choix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 août 1995

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 août 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance des parties devant la commission

Résumé. Les parties peuvent choisir n’importe qui pour les aider devant la commission.

Les parties peuvent être assistées devant la commission par toute personne de leur choix.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 août 1995

Ce numéro a ensuite été attribué àProtection des biens du débiteur pendant les mesures de surendettement

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au lundi 31 juillet 1995

Source : Légifrance