Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2017
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Règles spécifiques de surendettement pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin
I. - Les débiteurs domiciliés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin relèvent de la commission de surendettement de Guadeloupe.
II. - La troisième phrase du huitième alinéa de l'article L. 331-7 (Mesures de rééchelonnement et de réduction d’intérêts après échec de conciliation) et la troisième phrase du 2° de l'article L. 331-7-1 (Aide aux personnes surendettées pour la réduction des dettes immobilières) ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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