Code de la consommation

Section 5 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Abrogée1 juillet 2017
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Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques de surendettement pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Les règles de surendettement à Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont gérées par la commission de Guadeloupe, avec certaines exceptions.

I. - Les débiteurs domiciliés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin relèvent de la commission de surendettement de Guadeloupe.

II. - La troisième phrase du huitième alinéa de l'article L. 331-7 (Mesures de rééchelonnement et de réduction d’intérêts après échec de conciliation) et la troisième phrase du 2° de l'article L. 331-7-1 (Aide aux personnes surendettées pour la réduction des dettes immobilières) ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au vendredi 30 juin 2017

Section 5 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Article L334-11