Code de la consommation
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Abrogé1 juillet 2017
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Section 1 : Dispositions applicables à Mayotte
Abrogé1 juillet 2017Section 2 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
Abrogé1 juillet 2017Section 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française
Abrogé1 juillet 2017Section 4 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
Abrogé1 juillet 2017Section 5 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Abrogé1 juillet 2017Section 6 : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
Abrogé1 juillet 2017Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017
En vigueur du samedi 21 août 2004 au vendredi 30 juin 2017
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Section 1 : Dispositions applicables à Mayotte
Section 2 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
Section 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française
Section 4 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
Section 5 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Section 6 : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon