Code de la consommation

Article L331-3

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Article L331-3

La procédure est engagée, à la demande du débiteur, devant la commission instituée par l'

article L. 331-1

(

Commission départementale de surendettement

)

Art. L.331-1

Commission départementale de surendettement

Chaque département a une commission pour aider les gens trop endettés, avec des membres comme des représentants de l'État et de la Banque de France.

.

La commission informe de l'ouverture de la procédure le juge de l'exécution du lieu du domicile du débiteur.

Elle peut, en outre, saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des voies d'exécution qui seraient diligentées contre le débiteur.

La commission peut être également saisie par un juge dans les conditions prévues à l'

article L. 332-4

(

Mission de conciliation de la commission

)

Art. L.332-4

Mission de conciliation de la commission

Le juge demande à la commission de tenter de mettre les parties d'accord, sauf si ça ne marche pas ou si le débiteur a besoin d’une aide urgente.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 août 1995

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 août 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de surendettement : rôle de la commission et du juge

Résumé. Un débiteur demande de l’aide, la commission ouvre la procédure, informe le juge et peut suspendre les saisies.

La procédure est engagée, à la demande du débiteur, devant la commission instituée par l'article L. 331-1 (Commission départementale de surendettement).

La commission informe de l'ouverture de la procédure le juge de l'exécution du lieu du domicile du débiteur.

Elle peut, en outre, saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des voies d'exécution qui seraient diligentées contre le débiteur.

La commission peut être également saisie par un juge dans les conditions prévues à l'article L. 332-4 (Mission de conciliation de la commission).

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 août 1995

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure de surendettement devant la commission

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au lundi 31 juillet 1995

Source : Légifrance