En vigueur depuis le 1 septembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de lois commerciales et financières à Wallis et Futuna
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée (Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 sur la monnaie électronique et la régulation financière) :
1° Aux articles L. 110-1 (Actes considérés comme commerciaux), L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde), L. 623-2 (Accès aux informations pour le juge-commissaire) et L. 651-4 (Responsabilité et mesures conservatoires pour insuffisance d'actif) du code de commerce ;
2° Aux articles L. 313-10 (Limitation du cautionnement disproportionné dans les crédits), L. 331-3 (Procédure de surendettement devant la commission), L. 331-11 (Confidentialité des informations dans les procédures de surendettement) et L. 333-4 (Fichier national des incidents de paiement) du code de la consommation.