Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013

Article 18

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Article 18

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée (Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 sur la monnaie électronique et la régulation financière) :
1° Aux articles L. 110-1 (Actes considérés comme commerciaux), L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde), L. 623-2 (Accès aux informations pour le juge-commissaire) et L. 651-4 (Responsabilité et mesures conservatoires pour insuffisance d'actif) du code de commerce ;
2° Aux articles L. 313-10 (Limitation du cautionnement disproportionné dans les crédits), L. 331-3 (Procédure de surendettement devant la commission), L. 331-11 (Confidentialité des informations dans les procédures de surendettement) et L. 333-4 (Fichier national des incidents de paiement) du code de la consommation.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Extension de lois commerciales et financières à Wallis et Futuna

Résumé. L'article étend à Wallis et Futuna des modifications légales sur le commerce, les entreprises en difficulté et la monnaie électronique.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée (Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 sur la monnaie électronique et la régulation financière) :
1° Aux articles L. 110-1 (Actes considérés comme commerciaux), L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde), L. 623-2 (Accès aux informations pour le juge-commissaire) et L. 651-4 (Responsabilité et mesures conservatoires pour insuffisance d'actif) du code de commerce ;
2° Aux articles L. 313-10 (Limitation du cautionnement disproportionné dans les crédits), L. 331-3 (Procédure de surendettement devant la commission), L. 331-11 (Confidentialité des informations dans les procédures de surendettement) et L. 333-4 (Fichier national des incidents de paiement) du code de la consommation.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

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