Code de la consommation

Annexe à l'article R224-5

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Annexe à l'article R224-5

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

ACHAT DE METAUX PRECIEUX
(La taille de caractère utilisée ne peut être inférieure à une taille de caractère de corps 12)
(Pour vous rétracter, vous pouvez utiliser ce modèle de formulaire de rétractation ou toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, l'adresse géographique à laquelle le formulaire doit être envoyé et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/ Nous (*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/ notre (*) rétractation du contrat conclu le : (indiquer la date) et ayant pour objet la vente du (des) bien (s) suivant (s) :
[Indiquer le (s) bien (s) objet (s) du contrat]
Nom du (des) consommateur (s)-vendeur (s)
Adresse du (des) consommateur (s)-vendeur (s)
Signature du (des) consommateur (s)-vendeur (s)
Date
(*) Rayez la mention inutile

Conformément à l'article R. 224-7 (Droit de rétractation pour les contrats de métaux précieux), pour exercer son droit de rétractation prévu à l'article L. 224-99 (Droit de rétractation pour la vente de métaux précieux), le consommateur-vendeur :
  • remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ;
  • ou adresse au professionnel ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.

Si le délai de quarante-huit heures expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'envoi ou la remise du formulaire au professionnel et dans le délai imparti a pour effet d'annuler l'opération d'achat. A défaut, le contrat est conclu définitivement.
Rappel :
Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 224-99 (Droit de rétractation pour la vente de métaux précieux), l'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. A défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés.
Conformément au troisième alinéa du même article, le consommateur-vendeur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour les opérations d'or investissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaire type de rétractation pour l'achat de métaux précieux

Résumé. Les consommateurs peuvent utiliser un formulaire pour annuler un achat de métaux précieux dans les 48 heures.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

ACHAT DE METAUX PRECIEUX
(La taille de caractère utilisée ne peut être inférieure à une taille de caractère de corps 12)
(Pour vous rétracter, vous pouvez utiliser ce modèle de formulaire de rétractation ou toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, l'adresse géographique à laquelle le formulaire doit être envoyé et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/ Nous (*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/ notre (*) rétractation du contrat conclu le : (indiquer la date) et ayant pour objet la vente du (des) bien (s) suivant (s) :
[Indiquer le (s) bien (s) objet (s) du contrat]
Nom du (des) consommateur (s)-vendeur (s)
Adresse du (des) consommateur (s)-vendeur (s)
Signature du (des) consommateur (s)-vendeur (s)
Date
(*) Rayez la mention inutile

Conformément à l'article R. 224-7 (Droit de rétractation pour les contrats de métaux précieux), pour exercer son droit de rétractation prévu à l'article L. 224-99 (Droit de rétractation pour la vente de métaux précieux), le consommateur-vendeur :
  • remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ;
  • ou adresse au professionnel ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.

Si le délai de quarante-huit heures expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'envoi ou la remise du formulaire au professionnel et dans le délai imparti a pour effet d'annuler l'opération d'achat. A défaut, le contrat est conclu définitivement.
Rappel :
Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 224-99 (Droit de rétractation pour la vente de métaux précieux), l'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. A défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés.
Conformément au troisième alinéa du même article, le consommateur-vendeur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour les opérations d'or investissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2017

Modifié parDécret n°2017-1166 du 12 juillet 2017art. 6 : Doublement du délai de rétractation pour les achats de métaux précieux

En résumé. Le formulaire passe d’un délai de rétractation de 24 heures à 48 heures, supprime la règle sur la suspension des obligations contractuelles et introduit une pénalité doublant le prix si les biens ne sont pas restitués.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au samedi 30 septembre 2017

Source : Légifrance